| Belgique, Cour de cassation, 08 juin 2022, P.22.0682.F

N° P.22.0682.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal de police de Liège, division Huy,
en cause
B. I.,
prévenu.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par un réquisitoire remis le 19 mai 2022 au greffe de la Cour, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants :
« A la deuxième chambre de la Cour de cassation, le procureur général soussigné a l’honneur d’exposer que, par lettre reçue le 11 mai 2022, réf. EX PI 6, le procureur général près la cour d’appel de Liège lui a demandé de dénoncer à la Cour, conformément à l’article 441 du Code d’instruction criminelle, le jugement n° 2021/1732 rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal de police de Liège, division de Huy, qui condamne le prévenu B. I., né à N. le 13 février 2001, notamment à une déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur pour une durée d’un mois assortie d’un sursis pendant trois ans pour vingt jours et subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir réussi l’examen pratique et qui dit que cette déchéance sera mise à exécution uniquement du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures ainsi qu’à partir de 20 heures la veille d’un jour férié jusqu’à 20 heures le jour férié même.
En vertu de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, tel que modifié par l’article 16 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, le procureur général près la Cour dénonce à la chambre qui connaît des pourvois en matière criminelle, correctionnelle ou de police, les actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi à la demande d'un procureur général près la cour d'appel ou du ministre compétent pour la Justice.
L’article 38, § 2bis, de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dispose que « sauf dans le cas visé à l’article 37/1 ou lorsqu’il subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir satisfait à un ou plusieurs des examens visés au § 3, le juge peut ordonner, à l’égard de tout conducteur détenteur d’un permis de conduire ou d’un titre qui en tient lieu, que la déchéance sera mise à exécution uniquement :
- du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures ;
- à partir de 20 heures la veille d’un jour férié jusqu’à 20 heures le jour férié même.
Dès lors, le tribunal correctionnel ne pouvait pas légalement, d’une part, subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir réussi l’examen pratique et, d’autre part, dire que la déchéance du droit de conduire prononcée sera mise à exécution uniquement du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures ainsi qu’à partir de 20 heures la veille d’un jour férié jusqu’à 20 heures le jour férié même
Lorsque la Cour annule une décision en application de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, l’annulation de la décision profite au prévenu sans pouvoir lui nuire .
Comme la décision de permettre l’exécution de la déchéance du droit de conduire durant les week-ends et les jours fériés est favorable au prévenu tandis que celle qui lui impose d’avoir réussi un examen pratique pour être réintégré dans le droit de conduire lui est défavorable, il y a lieu d’annuler cette dernière décision.
Dès lors, la Cour me paraît pouvoir prononcer l’annulation sans renvoi du jugement dénoncé par retranchement , en tant qu’il subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir réussi l’examen pratique.
Par ces motifs,
Le procureur général soussigné requiert qu’il plaise à la Cour d’annuler le jugement dénoncé en tant qu’il subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir réussi l’examen pratique, d’ordonner que mention de son arrêt sera faite en marge de la décision partiellement annulée et de dire n’y avoir lieu à renvoi.
Bruxelles, le 18 mai 2022
Pour le procureur général,
l’avocat général
(s) Damien Vandermeersch ».
Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La demande est fondée.

PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Vu l’article 441 du Code d’instruction criminelle,
Adoptant les motifs du réquisitoire,
Annule le jugement dénoncé, rendu le 13 décembre 2021, sous le numéro 1732, par le tribunal de police de Liège, division Huy, en tant qu’il subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir réussi l’examen pratique ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement annulé ;
Dit n’y avoir lieu à renvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Tamara Konsek, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille vingt-deux par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.