La jurisprudences de Belgique - page 80

1. Non-violation articles 2, 16°, et 9 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 2. Non-violation article 22 du même décret COUR... 1 Cour constitutionnelle Arrêt n° 156/2022 du 24 novembre 2022 Numéro du rôle : 7693 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 2, 16°, 9 et 22 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes », posées par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M...

Les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 81, § 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire sont identiques ä celles... N° C.21.0001.F RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 7-9, demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. T. D. M.-D., 2. L. D. M., 3. B. D. M., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline...

Si elle autorise chacune des parties ä répondre aux conclusions du ministère public l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire ne permet ä... N° C.21.0179.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ASSIA EAL S.L., société de droit espagnol, dont le siège est établi à Madrid...

Lorsqu'elle est prononcée, et dans la mesure où elle l'est, la cassation a pour effet de remettre les parties devant le juge de renvoi dans... N° C.21.0197.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre INTERNATIONAL HOTELS WORLDWIDE INC...

Le moyen, qui fait grief à l'arrêt de se fonder sur une présomption pour admettre la preuve de la commande par la demanderesse des travaux... N° C.21.0264.F A. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre CÔTÉ COUR CÔTÉ JARDIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Stavelot, rue Léon Crismer, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0478.992.928, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le...

Dès lors qu'il ne fait pas grief à l'arrêt d'admettre la validité d'une clause d'exclusion qui n'est pas autorisée par l'article 127, § 2, c,... N° C.21.0306.F COLLÈGE NOTRE-DAME DE BONNE-ESPÉRANCE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Estinnes Vellereille-les-Brayeux, rue Grégoire Jurion, 22, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0431.921.501, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. BELFIUS INSURANCE, société anonyme...

L'immunité parlementaire ne couvre que les opinions exprimées ou les discours prononcés par un parlementaire dans l'exercice de ses fonctions;... N° C.21.0447.F G. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. C., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

Ni l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ni aucune autre disposition ne requièrent du... N° P.22.0945.F O. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon, et Denis Barth, avocat au barreau d’Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 juin 2022 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait...

L'article D154, 4°, du décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004 relatif au livre Ier du Code de l'environnement sanctionne... N° P.22.1032.F DUMOULIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Andenne Seilles, rue Bourie, 18, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Augustin Nolet de Brauwere, avocat au barreau de Namur, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement du Service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15...

Si l'intérêt de l'enfant, au centre des articles 22bis de la Constitution, 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de... N° P.22.1223.F I. Y. L. mineure d’âge, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles, II. G. K. mère de l’enfant mineure L. Y. demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Bertrande Chaidron et Louis Hovine, avocats au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 août 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. La première demanderesse...