La jurisprudences de Belgique - page 79

L'erreur est une cause de justification si tout homme raisonnable et prudent aurait pu la commettre en étant placé dans les mêmes... N° P.22.0635.F S. N., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 222/7, où il est fait élection de domicile, contre Z. E., partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fernand Schmitz, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Brugmann, 403, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le...

L'ordonnance d'exécution prise par un magistrat de l'Etat d'émission qui, regroupant trois condamnations, se borne à fixer la durée de... N° P.22.1511.F K. K., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Séverine Solfrini, avocat au barreau de Liège-Huy, et Jacques Willocq, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 novembre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

La juridiction d'instruction appelée à statuer sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen apprécie souverainement si la communication, par... Arrêt N° P.22.1529.F N. D., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 novembre 2022 sous le numéro C1676 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Lorsqu'une action est exercée en qualité d'héritier, l'existence d'une exception légale à la prescription s'apprécie dans le chef du de cujus... N° C.21.0492.F M. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre J. D., défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Les effets des jugements sont régis par la loi en vigueur au jour de leur prononciation 1. 1 Voir. les concl. du MP. JUGEMENTS ET ARRETS... N° C.21.0502.F A. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE QUAREGNON, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Quaregnon, Grand-Place, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

Est non recevable, à l'appui d'un pourvoi en matière civile, le moyen qui se borne à invoquer la violation d'une disposition légale, sans... N° C.22.0205.F 1. B. S., 2. ALPHAFIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Huy Tihange, Grand-Route, 81, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0810.726.691, 3. V. C., 4. C. V., société à responsabilité limitée, demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre AOT ENERGY BELGIUM, sociét...

En matière disciplinaire, est tardif, et partant, irrecevable, le mémoire en réponse déposé plus de deux mois après la signification du... N° D.22.0007.F INSTITUT DES CONSEILLERS FISCAUX ET DES EXPERTS-COMPTABLES, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 135, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0737.810.605, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre K. L. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat...

1. Violation les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l'article 3, 4°, de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 153/2022 du 24 novembre 2022 Numéros du rôle : 7553 et 7554 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 4, 1°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne...

1. Violation article 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017, en ce qu'il est applicable aux condamnations pour coups et blessures involontaires... Cour constitutionnelle Arrêt n° 154/2022 du 24 novembre 2022 Numéros du rôle : 7643, 7653 et 7704 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017 « réglementant la sécurité privée et particulière », posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le...

Rejet des recours compte tenu de ce qui est dit en B.125.3 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE... Cour constitutionnelle Arrêt n° 155/2022 du 24 novembre 2022 Numéros du rôle : 7674, 7675, 7695, 7750, 7771 et 7773 En cause : les recours en annulation partielle du décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement », introduits par la SC « De Gelukkige Haard », par Khadija Elhssika et autres, par la SC « T’Heist Best » et autres, par la SC « Gewestelijke Maatschappij voor de Kleine Landeigendom Het Volk » et autres, par l’ASBL « Vereniging...