La jurisprudences de Belgique - page 77

L'arrêt qui énonce se rallier à la motivation de conclusions du ministère public et d'un arrêt interprétant, dans une autre cause, la... N° S.20.0100.F FONDS D’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIÉS EN CAS DE FERMETURE D’ENTREPRISES, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0216.380.274, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre Y. N., défenderesse en cassation...

Constituent des camions-citernes, au sens de l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 28 mars 1975instituant la commission paritaire de... N° S.21.0081.F TRANSPORTS D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre H. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et assisté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection...

1. Non-violation article 186, § 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, interprété comme ne s'appliquant qu'au règlement de répartition des... Cour constitutionnelle Arrêt n° 161/2022 du 8 décembre 2022 Numéro du rôle : 7601 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 186, § 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, D. Pieters, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 162/2022 du 8 décembre 2022 Numéro du rôle : 7612 En cause : le recours en annulation du chapitre 4 articles 18 à 22 de la loi-programme du 20 décembre 2020, introduit par Matthias Dobbelaere-Welvaert et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite J.-P. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le...

Suspension article 5 de la loi du 30 juillet 2022, en ce que le traité du 11 mars 2022 entre le Royaume de Belgique et la République... Cour constitutionnelle Arrêt n° 163/2022 du 8 décembre 2022 Numéro du rôle : 7871 En cause : la demande de suspension de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2022 « portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1 la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l’Inde d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2 le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu...

Lorsque la loi nouvelle prescrit son application aux conventions en cours, elle est applicable non seulement aux situations nées... N° C.21.0169.F M. N., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.764.064, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Il suit des articles 577-2, § 5, 657 et 662 de l'ancien Code civil que la faculté d'appliquer ou appuyer un ouvrage sur le mur mitoyen... N° C.21.0429.F F. H., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre D. S., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d’appel de Mons. Le 23 novembre 2022, l’avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le...

L'appelant doit justifier d'un intérêt pour pouvoir interjeter appel ; l'intérêt existe en présence d'une décision qui lui cause un grief ;... N° P.22.0186.F BALOISE BELGIUM, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège-Huy, et représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. LE FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, association d’assurance mutuelle, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1, représenté par Maîtres Jacqueline Oosterbosch et Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, 2...

Les juridictions d'instruction doivent examiner, au moment du règlement de la procédure, les faits faisant l'objet de l'instruction et... N° P.22.0918.F I. D. J., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mélissa Vervaeke, avocat au barreau de Mons, et Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, contre H. R., partie civile, défendeur en cassation, II. L. M., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Anne-Julie Parquet et Quentin Dufrane, avocats au barreau de Mons, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le...

Le doute qui doit profiter au prévenu 1 est celui qui, dans l'esprit du juge, porte sur la culpabilité de celui-ci concernant les faits... N° P.22.1052.F V. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Aline Fery, avocat au barreau de Liège-Huy, et Christian Mathieu, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a...