La jurisprudences de Belgique - page 76

La faute du législateur pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager la responsabilité de l'État consiste en... N° C.21.0003.F S. L., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de...

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires s'il existe une apparence de droit justifiant pareille décision 1. 1 Cass.... N° C.21.0253.F R. E., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 50/65, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Le juge qui tranche la contestation relative à la validité du rapport final d'expertise ne règle pas un incident relatif à la mesure... N° C.21.0309.F AMMA ASSURANCES, société d’assurances mutuelles, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 39, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0409.003.270, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. S., défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de...

Le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable. Il a l'obligation, en respectant les droits de... N° C.21.0485.F ENODIA, société coopérative, dont le siège est établi à Liège, rue Louvrex, 95, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0204.245.277, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre A. D., défenderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont...

Les décisions critiquées, qui ont trait à des modalités de l'injonction destinée à aménager la situation des parties jusqu'à la décision... N° C.21.0497.F 1. AUTO-CONTRÔLE TECHNIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Evere, rue Colonel Bourg, 118, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.587.711, 2. A.I.B.V., société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 235, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.671.348, 3. AUTOVEILIGHEID, société anonyme, dont le siège est établi à Malines, Brusselsesteenweg, 460, inscrite à la banque-carrefour...

L'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers donne... N° P.22.1327.F M. T., étranger, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 octobre 2022...

Aux termes de l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un... N° P.22.0680.F H. L., J., F., requérant en réhabilitation, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Pierreuse, 7, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 avril 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire déposé au greffe le 17 juin 2022. Le...

Lorsqu'elle ordonne la libération d'un inculpé moyennant le respect de certaines conditions et le versement d'un cautionnement, la chambre des... N° P.22.1594.F H. A., . inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie-Anne De Vos, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au...

Les travailleurs ont le droit de grève et ce droit peut faire l'objet de restrictions 1. 1 Voir les concl. du MP. GREVE ET LOCK-OUT... N° C.18.0533.F SKEYES, anciennement dénommée Belgocontrol, entreprise publique autonome, dont le siège est établi à Bruxelles, square de Meeûs, 35, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.048.091, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit irlandais...

La règle selon laquelle, lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la... Arrêt N° S.20.0062.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre M. V., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...