| Belgique, Cour de cassation, 14 décembre 2022, P.22.0680.F

N° P.22.0680.F
H. L., J., F.,
requérant en réhabilitation,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Pierreuse, 7, où il est fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 avril 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire déposé au greffe le 17 juin 2022.
Le 10 octobre 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l’audience du 14 décembre 2022, le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport et l’avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Aux termes de l’article 429, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat titulaire d’une attestation de formation en procédure en cassation dont les critères sont fixés par la Roi.
Il n’y a pas lieu d’avoir égard à un mémoire qui porte une signature illisible et ne mentionne pas la qualité du signataire, même si celui-ci a signé loco un avocat.
En l’espèce, la Cour ne saurait avoir égard au mémoire déposé pour le demandeur, revêtu d’une signature apposée sous la mention « loco Pascal Rodeyns », d’une personne dont ni le nom ni la qualité ne sont identifiables.
Partant, le mémoire est irrecevable.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros un centime dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, conseiller faisant fonction de président, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux par Eric de Formanoir, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier.