La jurisprudences de Belgique - page 752

Cour de cassation de Belgique Arret 2434 NDEG P.11.0919.F I. L. S., ayant pour conseils Maitres Daniel Spreutels et Benjamine Bovy, avocats aubarreau de Bruxelles. II. K. M., ayant pour conseils Maitres Bouchera Boudiba et Hamid El Abouti, avocatsau barreau de Bruxelles. III. E. M. M., ayant pour conseils Maitres Nicolas Cohen et Christophe Marchand, avocatsau barreau de Bruxelles. IV. 1. O. Z., 2. A. A., 3. E. M. N., V. M. R., requerants, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 13 avril 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en...

Cour de cassation de Belgique Arret 2477 NDEG P.11.1424.F N. M., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Luc Balaes, avocat au barreau de Liege, etAnne Decortis, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. P. V., 2. P. J.-F., 3. R. S., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juin 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien...

Cour de cassation de Belgique Arret 1885 NDEG P.11.1648.F H.-H. Q., D., mineur d'age au moment des faits, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Geoffroy Krajewski, avocat au barreau deNivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 septembre 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1724.N I. V., inculpe, detenu, demandeur, Me Roel Lenaerts et Me Gert Verreyt, avocats au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 octobre 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Appreciation Sur le premier moyen 1. Le moyen, qui concerne la communication de service...

Cour de cassation de Belgique Arret 7424 NDEG C.11.0593.F PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en rectification de l'arret rendu le 30 juin 2011 sous le numeroC.10.0490.F du role general en cause de VILLE DE LA LOUVIERE, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à La Louviere, en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile, contre B. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour La demande tend à la...

Cour de cassation de Belgique Arret 5111 NDEG F.09.0156.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Charleroi, dont les bureaux sontetablis à Charleroi, place Albert Ier, 4, demandeur en cassation, contre 1. R. D. et 2. P. C., defendeurs en cassation, representes par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Dominique Lambot, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ouil est fait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret 4696 NDEG F.10.0122.F CAMPUS, association sans but lucratif dont le siege est etabli à Uccle,avenue Moliere, 327, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitre Andre Bailleux, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren,412/5, et Maitre Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Leeuw-Saint-Pierre, Galgstraat, 87/1, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint...

Cour de cassation de Belgique Arret 4744 NDEG F.11.0004.F DOCTEUR G., societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Braine-l'Alleud, rue des Tisserands, 31, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 juin 2010par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0388.N AANNEMINGSBEDRIJF L. JANSSENS sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre commune de Brasschaat, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 janvier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 27 juin 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general ChristianVandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete, annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0552.N ALGEMENE BOUWONDERNEMING VAESSEN sa, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ELECTRO CORBEELS sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 avril 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 27 juin 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general ChristianVandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, annexee au present arret en copie...