La jurisprudences de Belgique - page 752

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0634.N Organisation Benelux de la propriete intellectuelle, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre F. V., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 septembre2009 par la cour d'appel de Bruxelles. Par arret du 5 novembre 2010, la Cour a repondu au moyen en ses premiereet deuxieme branches et a pose trois questions prejudicielles à la Courde justice Benelux. Par arret du 6 octobre 2011 affaire A/2010/8, la Cour de justice Beneluxa repondu à ces questions. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0027.N Intercommunale Maatschappij voor Gas en Elektriciteit van het WestenGaselwest sprl, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KBC Assurances sa, 2. M. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 fevrier2010 par le juge de paix de Roulers, statuant en dernier ressort. Le 8 fevrier 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Guy Dubrullea ete entendu en ses conclusions...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0121.N CEMAT - SOCIETA NATIONALE PER IL TRASPORTO COMBINATO STRADA ROTAIA,societe de droit italien, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ENVIRONMENTAL FREIGHT SERVICES E.F.S., 2. BELGISCHE VENNOOTSCHAP VOOR TRANSPORT VAN HET GECOMBINEERD RAIL-WEGSYSTEM sa, 3. OUTOKUMPU STAINLESS Ltd, societe de droit anglais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 20 janvier 2010 par la courd'appel de Bruxelles. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions le 8 fevrier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0124.N CITY MOTORS GROUP sa, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre CITROEN BELUX sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 novembre2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 8 fevrier 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0779.N Procureur general pres la cour d'appel de Gand dans la cause de R.Q. E., Me Sophie Beuselinck, avocat au barreau de Gand, contre 1. F. D. N., Me Edward Daneels, avocat au barreau de Gand, 2. CITIBANK BELGIUM sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'ordonnance rendue le 7decembre 2011 par le president du tribunal de premiere instance de Gandconformement à l'article 88, S: 2 du Code judiciaire. Le 3 janvier 2012, une copie de la requete a ete adressee sous plijudiciaire au juge saisi et aux parties, conformement aux articles 88, S:2 et...

Cour de cassation de Belgique Arret 7449 NDEG P.12.0321.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre S. H. inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 fevrier 2012 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le second moyen : L'arret constate, en substance, que le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1238.N COMMUNE DE KAPELLE-OP-DEN-BOS, representee par son college des bourgmestreet echevins, partie civile, demanderesse, Me Bert Beelen, avocat au barreau de Louvain, contre A. V. R., inculpe, defendeur, Me Peter Luypaers et Me Hans-Kristof Careme, avocats au barreau deLouvain. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 juin 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 20 janvier 2012, le premier avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1273.N L. D. H., ..., partie civile, demanderesse, Me Jill Van Eecke, advocat au barreau de Bruxelles, contre 1. N. E., 2. A. B., ..., prevenus, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 juin 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Appreciation Sur la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1374.N F. D. S., partie civile, demandeur, Me Bert Van Praet, avocat au barreau de Termonde, contre M. E., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 juin 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le premier avocat general Marc De Swaef a depose au greffe des conclusionsecrites le 13 fevrier 2012. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret 3749 NDEG C.11.0107.F 1. R. T., 2. I. F., 3. P. T., 4. K. T., 5. C. V., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre CBC BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,Grand'Place, 5, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...