Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.11.0027.N
Intercommunale Maatschappij voor Gas en Elektriciteit van het Westen(Gaselwest) sprl,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. KBC Assurances sa,
2. M. D.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 fevrier2010 par le juge de paix de Roulers, statuant en dernier ressort.
Le 8 fevrier 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsau greffe.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Guy Dubrullea ete entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la premiere branche :
1. En vertu de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunauxn'appliqueront les arretes et reglements generaux, provinciaux et locaux,qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
Cet article est redige en termes generaux et n'opere pas de distinction enfonction de la nature des lois auxquelles les arretes et reglements visesdoivent etre conformes.
Il s'ensuit que le juge ne peut pas davantage appliquer les arretes etreglements qui ne sont pas conformes aux dispositions legales suppletives.
Dans la mesure ou le moyen, en cette branche, repose sur un soutenementjuridique different, il manque en droit.
2. En tant que le moyen, en cette branche, invoque la violation desarticles 1101, 1102, 1106, 1108 et 1134, alinea 1er, du Code civil, il estirrecevable au motif que ces dispositions ne s'appliquent pas à unrapport juridique qui, comme en l'espece, est de nature non contractuelle,mais reglementaire.
3. Dans la mesure ou il invoque la violation de l'article V.2, sub b, dureglement pour le branchement, la mise à disposition et le prelevement del'electricite en basse tension, le moyen, en cette branche, est deduit dela violation vainement invoquee ci-dessus des autres dispositions legalesindiquees au moyen et est, des lors, irrecevable.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh etGeert Jocque, et prononce en audience publique du huit mars deux milledouze par le president de section Eric Dirix, en presence de l'avocatgeneral Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Sylviane Velu ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
8 mars 2012 C.11.0027.N/1
