La jurisprudences de Belgique - page 734

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0335.N C. S., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre F. M. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 decembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour ... Sur le moyen : 3. En vertu de...

Cour de cassation de Belgique Arret 2297 NDEG P.11.1190.F O. S. Ch. prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Sophie Daoust, avocat au barreau de Namur, etAntoine Delforge, avocat au barreau de Bruxelles, contre Maitre Muriel Clavie, avocat au barreau de Nivelles, agissant en qualitede tuteur ad hoc d'A. G., dont le cabinet est etabli à Wavre, Courte ruedu Beguinage, 6, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 mai 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret 2420 NDEG P.12.0008.F B. J. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Renaud Molders, avocat au barreau de Liege, etCedric Moisse, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 decembre 2011 par lacour d' appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions le 23janvier 2012. A l'audience du 1er fevrier 2012, le president...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0732.N D. K., * prevenu, * demanderesse, contre I. K., partie civile, defendeur. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre des arrets rendus les 8 decembre 2010et 9 mars 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambrecorrectionnelle. IV. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 432, S:S: 1er, 2 et 3...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1227.N L. D., * prevenue, * demanderesse, Me Natalie Aernoudts, avocat au barreau de Gand, contre 1. G. R., 2. D. R., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 mai 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le troisieme moyen : 10. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0069.N K. V. Z., * demanderesse, Me Steff Stevens, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 decembre 2011par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. III. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 5.1 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0032.N ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. D. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. M. V. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2009par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0118.N R. M. B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre GALILEO JOINT UNDERTAKING OI, en liquidation, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 avril 2010par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 2 du reglement CE nDEG 876/2002 du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0043.N GARAGE VAN DEN KEYBUS, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre F. D. C. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le6 septembre 2010 par la cour du travail de Gand. IV. L'avocat general Ria Mortier a depose des conclusions au greffe le28 novembre 2011. V. VI. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VII. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. le moyen de cassation VIII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret encopie certifiee conforme, la demanderesse presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret 4743 NDEG F.11.0065.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre N. S., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...