Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.0069.N
K. V. Z.,
* demanderesse,
Me Steff Stevens, avocat au barreau de Malines.
I. la procedure devant la Cour
II. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 decembre 2011par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
III. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
IV. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. la decision de la Cour
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 5.1 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales et 12 de laConstitution : le jugement a ete prononce tardivement ; en effet, ledirecteur de la prison a rendu son avis le 27 juillet 2011 en ce quiconcerne la surveillance electronique et le 28 aout 2011 en ce quiconcerne la liberation conditionnelle : ainsi, le jugement viole le droitde la demanderesse à sa liberte individuelle.
2. Les articles 5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertes fondamentales et 12 de la Constitution n'empechent pasqu'une personne soit privee de liberte en execution d'une condamnationprononcee par un juge competent.
3. L'article 52, S: 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statutjuridique externe des personnes condamnees à une peine privative deliberte et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalitesd'execution de la peine, dispose que, dans le cadre d'une demande desurveillance electronique et de l'avis sur la liberation conditionnelle,l'examen de l'affaire a lieu à la premiere audience utile du tribunal del'application des peines apres reception de l'avis du ministere public.Cette audience doit avoir lieu au plus tard deux mois apres le depot de lademande ecrite ou apres la reception de l'avis du directeur.
4. Le respect de ce delai n'est pas une formalite substantielle et sondepassement ne frappe pas d'illegalite la decision qui n'accorde pas lamodalite d'application de la peine demandee par le condamne. Ellen'empeche pas davantage que le condamne reste prive de liberte enexecution d'une condamnation prononcee à son encontre par un jugecompetent.
Le moyen manque en droit.
Le controle d'office
5. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Etienne Goethals, les conseillers PaulMaffei, Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem en Antoine Lievens, etprononce en audience publique du trente et un janvier deux mille douze parle president de section Etienne Goethals, en presence de l'avocat generalPatrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier delegue VeroniqueKosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Maffei ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
31 janvier 2012 P.12.0069.N/1
