La jurisprudences de Belgique - page 73

Le juge décide souverainement en fait qui est le gardien de la chose, pour autant qu'il ne viole pas la notion de gardien de la chose.... N° C.21.0402.F 1. IMMOBILIÈRE K., société anonyme, 2. F. K., demandeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.764.064, défenderesse en cassation. I. La procédure...

Si les cours et tribunaux ont, en vertu de l'article 159 de la Constitution, le pouvoir et le devoir de vérifier, avant de lui donner effet,... N° C.21.0486.F SOCIÉTÉ D’APPLICATIONS ET DE TRAVAUX, société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek, avenue de Roodebeek, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.054.409, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur projet et réquisition, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN...

Lorsque l'auteur est un pouvoir public, le juge doit, en vue d'apprécier l'importance du trouble, tenir compte des charges qu'un particulier... N° C.22.0081.F VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l'hôtel de ville, place du Marché, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.343.933, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. R. H., 2. S. H., défendeurs en cassation, représentés par...

L'astreinte pour garantir l'exécution de la remise en état est un accessoire de celle-ci, laquelle est une mesure de nature civile, même si... N° P.21.0744.F 1. M. CH., 2. M. Ph., 3. B. R cités, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Shirley Franck, avocat au barreau de Liège-Huy, les trois pourvois contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie, direction extérieure du Luxembourg, dont les bureaux sont établis à Arlon, place Didier, 45, partie citante, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître...

Le transfert de la responsabilité pénale n'est admissible que lorsqu'il est autorisé, fût-ce implicitement, par le législateur ou l'autorité... N° P.22.1275.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre HERPAIN ENTREPRISE, société anonyme, prévenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Philippe Binnemans et Dimitri de Béco, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle siégeant dans les matières visées à l’article 76, § 2...

Une théorie juridique n'étant pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire, sa méconnaissance ne saurait donner ouverture à... N° P.22.1361.F C. N., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d’Eupen, contre G. G. S., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport...

Les articles 660 à 662 du Code judiciaire ne sont pas applicables en matière pénale et plus particulièrement à la procédure devant les... N° P.22.1670.F T. B. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 décembre 2022 par le juge de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II...

Lorsqu'il apparaît que le mandat d'arrêt ordonne l'incarcération de l'inculpé dans une maison d'arrêt dont les conditions d'hébergement... N° P.23.0002.F T. M. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 décembre 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

Si, en règle, il appartient aux ministres d'apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l'urgence qui les dispense de solliciter... N° C.18.0402.F 1. D. A., 2. C. B., 3. J. F., 4. A. R.-K., 5. J. P., 6. J. M. S., 7. F. T., 8. A. V., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l’Enseignement supérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

Il suit de l'article IV.72, § 4, alinéa 3, du Code de droit économique que le collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence... N° C.20.0472.F UNION ROYALE BELGE DES SOCIÉTÉS DE FOOTBALL-ASSOCIATION, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Houba de Strooper, 145, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.543.160, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. ROYAL EXCELSIOR VIRTON, association...