La jurisprudences de Belgique - page 71

- Violation article 32decies, § 1/1, de la loi du 4 août 1996, dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas aux juridictions... Cour constitutionnelle Arrêt n° 8/2023 du 19 janvier 2023 Numéros du rôle : 7736 et 7740 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 32decies, § 1/1, de la loi du 4 août 1996 « relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail », posées par la Cour d’appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, E. Bribosia et K. Jadin...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 9/2023 du 19 janvier 2023 Numéro du rôle : 7744 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 39quater, § 1er, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée du président L. Lavrysen, du juge T. Giet, faisant fonction de président, et des juges J. Moerman, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 25 janvier 2022...

L'article 1385 de l'ancien Code civil implique qu'au moment du fait dommageable, le gardien de l'animal ait la maîtrise de celui-ci,... N° C.21.0375.F M. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre J.-L. V., défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Le moyen qui critique la faculté, laissée par le législateur au ministère public, de choisir, pour exercer l'action en déchéance de la... N° P.21.0228.F B. Y.., défendeur à l’action en déchéance de la nationalité belge, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la famille. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour a interrogé la Cour...

En vertu de l'article 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, les dispositions du Code d'instruction criminelle... N° P.22.1502.F H. V., A., mère de l’enfant mineure K. H., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d’Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu dans cette langue le 20 octobre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre de la jeunesse. Par ordonnance du 17 novembre 2022, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l’audience. La...

Il résulte de l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées que les décisions du... N° P.22.1706.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre O.L., M., P, G., condamné, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 décembre 2022 par le tribunal francophone de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 23 décembre 2022. Le 10 janvier 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions écrites au greffe. A...

L'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers donne... N° P.22.1444.F D. A. L. étranger, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège-Huy, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un...

L'existence d'une cause doit être appréciée au moment de la formation de l'acte dont elle constitue une condition de validité et sa... N° C.20.0353.F F. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre D. D., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la... N° C.21.0177.F F. V., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre C. R., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d’appel de Liège. Par ordonnance du 15 décembre 2022, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième...

Le juge ne peut se prononcer sur choses non demandées ou adjuger plus qu'il n'a été demandé 1. 1 Voir les concl. du MP. PRINCIPES... N° C.21.0193.F R. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre E. M. G. L., défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...