La jurisprudences de Belgique - page 700

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0556.N D. R. alias D. W. alias C. K., * prevenue, * demanderesse en cassation, * Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 fevrier 2012par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. V. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. VIII. IX. II. La decision de la Cour * Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1534.N P. H., prevenu, demandeur, Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 aout 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : ... Quant à la seconde branche : 5. Le moyen, en cette branche, invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1454.F I. LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation. II. 1. M P, 2. D L, 3. L J-D, victimes, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Georges-Henri Beauthier et Marie-Franc,oiseDubuffet, avocats au barreau de Bruxelles. III. 1. M P, 2. D L, 3. L J-D, mieux identifies ci-dessus, victimes, demandeurs en cassation. IV. 1. L J, 2. L L, victimes, ayant pour conseils Maitres Joris Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers,et Nele Nieuwdorp, avocat au barreau de Bruxelles, demandeurs en cassation, les pourvois contre M M, T, R, condamnee, detenue...

DELIT POLITIQUE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1394.F ETAT BELGE, represente par Madame le Secretaire d'Etat à l'Asile et laMigration, à l'Integration sociale et à la Lutte contre la pauvrete dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Elisabeth Derriks, avocat au barreau deBruxelles, contre Z. N., Y., etrangere, detenue, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Papis Tshimpangila Lufuluabo, avocat au barreaude Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1293.N T. D., demandeur, Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles et Me Joris Van Cauter,avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 juillet 2012par la Cour rejetant la demande introduite par le demandeur en recusationdes conseillers P. Buyle et C. Lutters et du conseiller suppleant E. DeWolf, siegeant à la quinzieme chambre de la cour d'appel d'Anvers, dansle cadre de l'instruction de l'appel concernant le dossier portant lesnumeros de notice 09/PGA/1988 et 11/VJ11/690. Le demandeur presente deux moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1468.N A. H., inculpe, detenu, demandeur, Me Ann Wellens et Me Ruud De Houwer, avocats au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 3 aout 2012par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. III. La decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation...

Cour de cassation de Belgique Arret 7851 NDEG P.12.1470.F P. S., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 aout 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir sept moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen, pris d'office, de la violation de l'article 16, S: 2...

Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.12.1393.F M. Y., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 juillet 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. les faits Le demandeur a ete place sous mandat d'arret le 23 fevrier 2010...

Cour de cassation de Belgique Arret 1885 NDEG P.12.1144.F K.O. G., mineur, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Gabie-Ange Mindana, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 juin 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : En vertu de l'article 52quater, alinea...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1160.N F. B., * accuse, detenu, * demandeur, * Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers, et Me Sven Mary, avocatau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 juin 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : ... Quant à la deuxieme branche...