La jurisprudences de Belgique - page 698

Cour de cassation de Belgique Arret 593 NDEG P.12.1309.F W. S. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean-Paul Reynders, avocat au barreau deLiege, et Marguerite de Callatay, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 juin 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le...

Cour de cassation de Belgique Arret 5725 NDEG P.12.1502.F M M etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy,dont le cabinet est etabli à Huy, rue de la Resistance, 15, ou il estfait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 aout 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret 2838 NDEG P.12.1539.F P. S. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi,et Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 aout 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 14 aout 2012. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret 2442 NDEG P.12.1540.F A. D. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Aurelia Luypaerts, avocat au barreau deVerviers, et Philippe Carreau, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 aout 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur les premier et...

Cour de cassation de Belgique Arret 1828 NDEG C.10.0259.F 1. P.D., 2. V. D., agissant tant en nom personnel qu'en qualite d'heritiers de leur pere,M.D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre W. G., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret 1697 NDEG C.10.0636.F W.D., demandeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 8 octobre 2010 nDEG G.10.0216.F, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre I. H., defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, en presence de F. B., partie appelee en...

Cour de cassation de Belgique Arret 5630 NDEG S.11.0102.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE de Bruxelles, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Haute, 298 A, demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. D. S., en qualite de representant legal de ses enfants mineurs A. O.S.et O.S., defenderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du presidentdu 26 septembre 2011 nDEG G.11.0223.F, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0630.N SACHA, s.a., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre CYCLO, a.s.b.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un jugement rendu le 16 mai 2011par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Le juge ne peut modifier les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0667.N 1. VASSART CDEG, s.a., 2. S.V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. D., 2. L. D. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 10 mars2010 et 18 mai 2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 18 mai 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Les demandeurs presentent trois moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret 1162 NDEG C.11.0700.F D. N., demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre B. G., defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le 7 aout 2012, l'avocat...