La jurisprudences de Belgique - page 697

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0349.N Y. D., prevenu, demandeur, Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand, contre S. K., partie civile, defenderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 janvier 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. III. La decision de la Cour ... Sur le premier moyen : 3. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0389.N R. M., prevenu, demandeur, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt, contre F. S., partie civile, demandeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er fevrier2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. En ce qui concerne l'action civile, l'arret ordonne la reouverture...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0450.N 1. F. K., 2. S. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VLAAMSE VERVOERMAATSCHAPPIJ DE LIJN OI, en presence de AMLIN CORPORATE INSURANCE, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 4 octobre2010 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5juillet 2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0619.N F. C. Me Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation, contre P. S. Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 avril 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. III. La decision de la Cour ... Sur le second moyen : Quant à la premiere branche...

Cour de cassation de Belgique Arret 1541 NDEG C.10.0226.F GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. D. M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, 2. C. P., defendeur en cassation, en presence de C...

Cour de cassation de Belgique Arret 899 NDEG C.11.0172.F S. F., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre C. R., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le15 octobre 2010 par le tribunal de premiere instance de Mons, statuant endegre d'appel. Le 14 mai 2012, l'avocat general Thierry Werquin a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret 1715 NDEG C.11.0730.F 1. V. D., 2. C. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. T. P., 2. P. B., defendeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mai 2011 parla cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret 3888 NDEG C.11.0751.F ALLIANZ BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de Laeken, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre D. G., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1001.F I. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des douanes et accises de la province deLiege, partie poursuivante, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, II. BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE, partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il...

Cour de cassation de Belgique Arret 2446 NDEG P.12.0544.F D O partie civile, demandeur en cassation, contre 1. H Ph 2. N S 3. V L personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 fevrier 2012 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits Le demandeur s'est vu poursuivre...