Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.11.0619.N
F. C.
Me Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,
contre
P. S.
Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 avril 2011par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
Quant à la premiere branche :
5. En vertu de l'article 301, S: 1er, du Code civil, tel qu'il estapplicable en l'espece, le tribunal peut accorder à l'epoux qui a obtenule divorce, sur les biens et les revenus de l'autre epoux, une pensionpouvant permettre au beneficiaire, compte tenu de ses revenus etpossibilites, d'assurer son existence dans des conditions equivalentes àcelles dont il beneficiait durant sa vie commune.
L'article 301, S: 3, alinea 2, du Code civil, tel qu'il est applicable enl'espece, dispose que si, par suite d'une modification sensible de lasituation du beneficiaire, le montant de la pension ne se justifie plus,le tribunal peut reduire ou supprimer la pension.
6 La pension que peut reclamer l'epoux qui a obtenu le divorce doit, enregle, etre fixee d'apres les revenus des parties au moment de latranscription du divorce.
Si le juge doit egalement tenir compte de la modification des ressourcesdu beneficiaire qui s'est produite entre le prononce du divorce et ladecision sur la pension, meme s'il ne s'agit pas d'une modificationimportante ou sensible, il ne doit pas tenir compte des modificationsfutures et incertaines de celles-ci.
7. Les juges d'appel ont decide, en ce qui concerne la pension apresdivorce, que le montant doit etre fixe sur la base des revenus et desmoyens des anciens epoux et des possibilites du beneficiaire de la pensionau moment ou le divorce est devenu definitif.
Ils ont decide, en outre, qu'il ne peut etre tenu compte de sommes que ladefenderesse pourrait eventuellement percevoir d'une liquidation-partagedes lors qu'elles ne sont pas encore disponibles et que les droits de ladefenderesse en etat de liquidation ne sont pas encore certains eu egardà la procedure de reglement des difficultes qui est en cours.
8. En decidant ainsi, les juges d'appel n'ont pas viole l'article 301, S:1er, du Code civil.
Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers BeatrijsDeconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocque, et prononce enaudience publique du quatorze septembre deux mille douze par le presidentde section Eric Dirix, en presence de l'avocat general Guy Dubrulle, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
14 septembre 2012 C.11.0619.N/1
