La jurisprudences de Belgique - page 696

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0023.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre P. D. W., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2010par la chambre neerlandaise de la Cour des comptes. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 14 mars2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0051.N ETAT BELGE, ministre des Finances, contre VELUKA s.a. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 mai 2010 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 14 mars2012 Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. III. La decision de la Cour 1. L'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0085.N G. T., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 janvier 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 14 mars2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0096.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre Y. D. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 juin 2010 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 14 mars2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la...

Cour de cassation de Belgique Arret 1621 NDEG C.11.0662.F PARFIP BENELUX, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de Crayer, 9, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre ARAMEX CARS, societe anonyme dont le siege social est etabli à CharleroiGilly, rue des Hauchies, 10, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 octobre 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le 6 aout...

Cour de cassation de Belgique Arret 3878 NDEG C.12.0029.F A. B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre AG INSURANCE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 octobre 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le 3 aout 2012, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0394. F C. R. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. M., partie civile, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie civile, 3. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des douanes et accises à Mons, partie poursuivante, defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. la procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0514. F M. M. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Ines Wouters et Severine Segier, avocats aubarreau de Bruxelles, contre 1. H. B. J. 2. P. F. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 janvier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque divers griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions rec,ues augreffe le 7 septembre 2012. A l'audience du 19...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1377.F B Y sans domicile ni residence connue en Belgique, prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Karina Ganeeva et Didier De Quevy, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 juin 2012, sous lenumero 882, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire remis au greffe de laCour le 14 septembre 2012 et annexe au present arret, en copie certifieeconforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1383.F B. E. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Renaud Duquesne, avocat au barreau deMarche-en-Famenne. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 juin 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision statuant...