La jurisprudences de Belgique - page 695

Cour de cassation de Belgique Arret 2501 NDEG P.12.0563.F D.L., G., H., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 fevrier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Apres avoir revoque la mesure de suspension dont le demandeur avaitbeneficie, le...

Cour de cassation de Belgique Arret 2314 NDEG P.12.0641.F C.C., prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Ines Wouters, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 208, ou il estfait election de domicile, contre J.J.-F., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 mars 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 484 N° P.12.0684.F I. B.N., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cécile Meert et Emmanuel Degrez, avocats aubarreau de Bruxelles, contre  1. D. A., prévenu,  2. D. T., civilement responsable,  3. CORONA, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenuede la Métrologie, 2, partie intervenue volontairement, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, défendeurs en cassation, II. CORONA, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno...

Cour de cassation de Belgique Arret 507 NDEG P.12.1305.F C.M., personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre une ordonnance rendue le 7 juin 2012 par leconseiller à la cour d'appel de Liege V. B. statuant, en application desarticles 483 et 484 du Code d'instruction criminelle, sur une requetedeposee par le demandeur conformement à l'article 61ter du meme code. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret 5725 NDEG P.12.1533.F Y. K. B., etrangere, privee de liberte, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Vincent Lurquin, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 aout 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits La demanderesse a fait l'objet, le 28 juillet 2012, d'un ordre de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1950.N S. L., * partie civile, * demanderesse * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. M., prevenu, 2. DEXIA INSURANCE BELGIUM s.a., partie intervenant volontairement, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 8 septembre 2011par le tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degre d'appel. V. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2087.N A. T., * prevenu, * demandeur, * Me Steven Vandebroek, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 novembre 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 6.3.d de la Convention...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0444.N I * PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, * demandeur, * * contre * A. H., * prevenue, * defenderesse, II 1. A. H., 2. L. H., parties civiles, contre A. H., prevenue, defenderesse. I. la procedure devant la Cour VIII. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 30 janvier 2012par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur I invoque un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Les demandeurs II ne presentent pas de moyen. XI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XII. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret 1826 NDEG C.10.0676.F 1. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, 2. D. P., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle dontle siege est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33/b1, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret Nr. C.11.0636.N MAES HOOGWERKERS s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, ministre des Finances, 2. REGION FLAMANDE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 janvier 2011par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 14 mars2011. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente un moyen libelle comme suit...