Cour de cassation de Belgique
Arret
5725
NDEG P.12.1533.F
Y. K. B.,
etrangere, privee de liberte,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maitre Vincent Lurquin, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 aout 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.
Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. les faits
La demanderesse a fait l'objet, le 28 juillet 2012, d'un ordre de quitterle territoire avec interdiction d'entree de trois ans et maintien en vued'eloignement, par application des articles 3, alinea 1er, 9DEG, 7,alineas 2 et 3, et 74/11, de la loi du 15 decembre 1980 sur l'acces auterritoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers.
Saisie d'une requete de mise en liberte introduite le 31 juillet 2012, lachambre du conseil du tribunal de premiere instance de Bruxelles a decide,par ordonnance du 6 aout 2012, de liberer la demanderesse.
Sur appel du procureur du Roi, l'arret attaque reforme cette decision.
III. la decision de la cour
En vertu des articles 71 et 72 de la loi du 15 decembre 1980, un recoursaupres du pouvoir judiciaire est ouvert à l'etranger qui fait l'objetd'une mesure privative de liberte prise en application des articles 7,8bis, S: 4, 25, 27, 29, alinea 2, 51/5, S: 1er, alinea 2, et S: 3, alinea4, 52/4, alinea 4, 54, 74/6 et 57/32, S: 2, alinea 2, de la loi.
Relatif à l'interdiction d'entree pour une duree qui, dans les cas qu'ilprecise, ne peut pas depasser trois ans, l'article 74/11 ne figure pasdans l'enumeration des dispositions legales susceptibles d'etre invoqueesà l'appui des mesures privatives de libertes assujetties au recoursjudiciaire.
N'etant pas investies par les articles 71 et 72 de la loi du pouvoir decontroler la legalite d'une interdiction d'entree accompagnant la decisiond'eloignement, les juridictions d'instruction ne sauraient violer cesdispositions en limitant ledit controle à la mesure privative de liberteet à la mesure d'eloignement qui en est le soutien necessaire etsuffisant.
Soutenant qu'il appartenait à la chambre des mises en accusationd'examiner la legalite de l'interdiction dont l'ordre de quitter leterritoire a ete assorti, le moyen manque en droit.
Et les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de soixante-sept euros septante et uncentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Gustave Steffenset Franc,oise Roggen, conseillers, et prononce en audience publique duvingt-six septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | F. Roggen | G. Steffens |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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26 SEPTEMBRE 2012 P.12.1533.F/3
