Cour de cassation de Belgique
Arret
2501
NDEG P.12.0563.F
D.L., G., H., prevenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 fevrier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen :
Apres avoir revoque la mesure de suspension dont le demandeur avaitbeneficie, le tribunal correctionnel l'a condamne à une peine de travailde quarante heures ou, à defaut d'execution, à une amende de centcinquante euros ou sept jours d'emprisonnement subsidiaire, ainsi qu'àune decheance du droit de conduire d'un mois.
Sur l'appel du demandeur, l'arret le condamne à une amende de centcinquante euros ou à un emprisonnement subsidiaire de quinze jours ainsiqu'à une decheance du droit de conduire de trois mois.
En application des articles 37ter, S: 2, et 38, alinea 2, du Code penal,la peine de travail de quarante heures est une peine de police et celle decent cinquante euros une peine correctionnelle.
En vertu de l'article 202, 1DEG, du Code d'instruction criminelle, l'appelinterjete par le seul prevenu ne saisit les juges d'appel que dans leslimites de l'interet de celui-ci.
Sur le seul appel du prevenu condamne à une peine de police, le juge nepeut, à peine de meconnaitre l'effet relatif de l'appel, le condamner àune peine correctionnelle. Il ne peut, pour le meme motif, aggraver lapeine de decheance du droit de conduire.
En aggravant ainsi la situation du demandeur, l'arret viole l'article 202,1DEG, precite.
Le moyen est fonde.
Pour le surplus, les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à la loi. Partant,la decision de revocation de la suspension n'encourant pas elle-meme lacensure, la cassation sera limitee à la peine.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arret attaque en tant qu'il statue sur la peine et la contributionau Fonds special pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels deviolence ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Condamne le demandeur à la moitie des frais de son pourvoi et laissel'autre moitie à charge de l'Etat.
Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Mons.
Lesdits frais taxes à la somme de cent-trois euros septante-neuf centimesdus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Gustave Steffenset Franc,oise Roggen, conseillers, et prononce en audience publique duvingt-six septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | F. Roggen | G. Steffens |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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26 SEPTEMBRE 2012 P.12.0563.F/3
