La jurisprudences de Belgique - page 691

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1584.N J. E., demandeur, Me Siegfried De Mulder, avocat au barreau de Bruxelles, en presence de 1. B. E., 2. F. D., I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 septembre 2012 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. III. Le demandeur fait valoir trois griefs dans un memoire annexe aupresent arret. IV. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier grief : 1. Le grief invoque la violation de la Constitution et de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0190.N V. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * * contre ETAT BELGE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le15 septembre 2010 par la cour du travail de Gand. IV. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. V. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. Le moyen de cassation VI. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. VII. III. La decision de la Cour VIII. IX. Quant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0052.N E. V., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre ALCATEL BELL sa. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le17 novembre 2010 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. V. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. Le moyen de cassation VI. Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : VII. Dispositions legales violees * article 2, S: 4, de la loi du 19 mars 1991 portantun regime de licenciement particulier pour lesdelegues du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0061.N C. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le17 fevrier 2011 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. V. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. Le moyen de cassation VI. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour VII...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0571.N P. D. F. , Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. D., 2. P. F. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 fevrier 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le 11 septembre 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose desconclusions ecrites au greffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0692.N J T AUTOLEASE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre G. D. en presence de AXA BELGIUM, s.a. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mai 2011par la cour d'appel de Gand. Le 11 septembre 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose desconclusions ecrites au greffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0077.N 1. M. V. D. B., 2. E. V. D. B., 3. C. V. D. B., 4. A. V. D. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. V. D. B., 2. L. V. D. B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 septembre2011 par la cour d'appel de Gand. Le 11 septembre 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose desconclusions ecrites au greffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0101.N P. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. D. H., 2. LANDBOUWVENNOOTSCHAP DE HAUWERE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 octobre2011 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret 1612 NDEG C.10.0260.F 1. L. S. et 2. M. P., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. I. et 2. S. C., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, en presence de IMMOBILIERE LE LION, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, avenue Delleur, 8, partie...

Cour de cassation de Belgique Arret 7417 NDEG C.10.0711.F SERVICE CENTER NDEG 1, societe anonyme en liquidation, dont le siegesocial est etabli à Anderlecht, avenue Franc,ois Malherbe, 66-68,representee par son liquidateur, Maitre Thierry Bindelle, avocat aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue VanEyck, 44, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre HONDA BELGIUM FACTORY, anciennement denommee Honda Belgium, societeanonyme dont le siege social est...