La jurisprudences de Belgique - page 670

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1051.N E. D. B., * prevenu, * demandeur, * Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. ETAT BELGE, spf Finances, 2. N. V., 3. S. G., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 mai 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. la decision de la Cour Sur la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1816.N O. Y., * personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, * demandeur, Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 octobre 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuanten tant que juridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 7fevrier 2012. IV. Le demandeur invoque sept moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1933.N A. M., * inculpe, detenu, * demandeur, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre 2012 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen pris dans son ensemble : 1. Le moyen, en ses branches...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0270.N S.D.M. s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. A. V. D. W., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. COMMUNE DE GRIMBERGEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le7 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles. III. Par ordonnance du 19 octobre 2012, le premier president arenvoye la cause devant la troisieme chambre. IV. L'avocat general Dirk Thijs depose des conclusions au greffe le22 octobre 2012. V. Le president de section Eric...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0280.N CREDIBE s.a., Me Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. A. H., 2. J. V. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le13 decembre 2011 par la cour d'appel de Gand. III. Par ordonnance du 30 octobre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. IV. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. V. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation VI. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0747.N 1. L. D. B., 2. L. D. W., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G. V. H., 2. D. S., en presence de COMMUNE DE WILLEBROEK, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 23 octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0017.N PARTNERS METAL, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre MEDITERREAN SHIPPING COMPANY SA, societe de droit suisse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 23 octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0098.N DELAMODE PLC, societe de droit etranger, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre ECS EUROPEAN CONTAINERS, s.a., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 juin 2011 parla cour d'appel de Gand. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 23 octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe...

Cour de cassation de Belgique Arret 2361 NDEG C.11.0604.F COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, societe cooperative àresponsabilite limitee de droit public dont le siege social est etabli àLiege Angleur, rue du Canal de l'Ourthe, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre LUX AQUATEC, societe de droit luxembourgeois dont le siege est etabli àEischen Grand-Duche de Luxembourg, Clees Wee, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline...

Cour de cassation de Belgique Arret 3924 NDEG C.11.0654.F A. G. V., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete cooperative à responsabilite illimitee VNT Corporation, demandeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 2 aout 2011 nDEG G.11.0053.F, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre F. M., defendeur en cassation, en presence de 1. D.-C. M. M., 2. L. K., parties appelees en declaration d'arret...