Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0098.N
DELAMODE PLC, societe de droit etranger,
Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,
contre
ECS EUROPEAN CONTAINERS, s.a.,
Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 juin 2011 parla cour d'appel de Gand.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 23 octobre 2012.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 32, alinea 2, de la Convention CMR, unereclamation ecrite suspend la prescription jusqu'au jour ou letransporteur repousse la reclamation par ecrit et restitue les pieces quiy etaient jointes.
Il n'est pas requis que la reclamation ecrite chiffre le montant dudommage.
Il suffit que les donnees reprises dans la reclamation et les annexespermettent au transporteur de se faire une opinion sur la nature etl'etendue du dommage, de sorte qu'il puisse reagir de maniere adequate àla reclamation. La circonstance que le montant exact du dommage ne puisseetre fixe ou communique qu'ulterieurement n'y change rien.
2. Les juges d'appel ont constate que, dans son avis du 30 decembre 2003,la demanderesse rend la defenderesse responsable du vol du tracteur et dela semi-remorque sur les terrains du transporteur sous-traitantneerlandais et que cet avis « enonce sous reference toutes les donneesconcernant le transport et aussi la valeur des marchandises ».
3. En decidant, dans ces circonstances, que l'avis du 30 decembre 2003n'est pas une reclamation ecrite au sens de l'article 32, alinea 2, de laConvention CMR, par le motif qu'il ne reclame aucun dommage et qu'aucundocument de preuve n'y est joint, les juges d'appel ont viole ladisposition legale invoquee.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il declare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetrynset Koen Mestdagh, et prononce en audience publique du sept decembre deuxmille douze par le president de section Eric Dirix, en presence duprocureur general Jean-Franc,ois Leclercq, avec l'assistance du greffierJohan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
7 decembre 2012 C.12.0098.N/1
