Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0270.N
S.D.M. s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
* contre
1. A. V. D. W.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
2. COMMUNE DE GRIMBERGEN,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le7 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.
III. Par ordonnance du 19 octobre 2012, le premier president arenvoye la cause devant la troisieme chambre.
IV. L'avocat general Dirk Thijs depose des conclusions au greffe le22 octobre 2012.
V. Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
VI. L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
VII. II. Le moyen de cassation
VIII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret encopie certifiee conforme, la demanderesse presente unmoyen.
III. La decision de la Cour
IX. Quant à la premiere branche :
X. 1. La personne responsable d'un dommage cause par lesfautes concurrentes de plusieurs personnes qui a indemnisela personne prejudiciee peut exercer un recours contrechacun des coresponsables qui ont ete condamnes in solidumavec elle.
XI. 2. Les juges d'appel ont constate que la demanderesse aete condamnee in solidum avec le defendeur et ladefenderesse à la reparation du dommage des acquereurset que la demanderesse a procede à la reparation.
XII. 3. En decidant que la demanderesse ne peut exercer derecours contre les coresponsables au motif que saresponsabilite est de nature contractuelle, « que [lademanderesse] [a] repare le dommage contractuel » etque la demanderesse « est la principale responsable »,les juges d'appel n'ont pas justifie legalement leurdecision.
XIII. Le moyen, en cette branche, est fonde.
* Par ces motifs,
* * La Cour,
* statuant à l'unanimite,
* Casse l'arret attaque ;
* Ordonne que mention du present arret sera faite en margede l'arret casse ;
* Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci parle juge du fond ;
* Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
* Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre,à Bruxelles, ou siegeaient le president de section EricDirix, president, le president de section Eric Stassijnset le conseiller Antoine Lievens, et prononce en audiencepublique du dix decembre deux mille douze par lepresident de section Eric Dirix, en presence de l'avocatgeneral Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier JohanPafenols.
* * Traduction etablie sous le controle du presidentChristian Storck et transcrite avec l'assistance dugreffier Lutgarde Body.
* * Le greffier, Le president,
10 decembre 2012 C.12.0270.N/1
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