Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.11.0747.N
1. L. D. B.,
2. L. D. W.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. G. V. H.,
2. D. S.,
en presence de
COMMUNE DE WILLEBROEK,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2011par la cour d'appel d'Anvers.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 23 octobre 2012.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demanderesses presentent un moyen.
III. la decision de la Cour
Sur le moyen :
1. L'article 194 du decret communal, dans sa version modifiee par ledecret du 14 mars 2008, dispose que : « Si le college des bourgmestre etechevins ou le conseil communal neglige d'agir en justice, un ou plusieurshabitants peuvent agir en justice au nom de la commune, à conditionqu'ils garantissent de supporter personnellement les depens de laprocedure et d'assumer la condamnation à des dommages et interets ou àune amende pour procedure ou appel temeraire et vexatoire qui seraitprononcee.
Ce droit est egalement ouvert aux personnes morales dont le siege socialest etabli dans la commune.
La commune ne pourra pas transiger sur le litige ou se desister sansl'accord de ceux qui auront lance la procedure en son nom ».
2. L'action en justice introduite par un ou plusieurs habitants au nom dela commune n'est recevable que lorsque la commune neglige d'agir enjustice. Le juge apprecie en fait si tel est le cas, compte tenu descirconstances de la cause.
3. Les juges d'appel ont constate qu'une demande en annulation et ensuspension du permis est pendante devant le Conseil d'Etat et ont decideque l'on ne peut attendre de la part de la commune « qu'elle ordonne unemesure de cessation ou toute autre mesure à l'egard du detenteur dupermis, avant qu'il soit statue sur la demande pendante devant le Conseild'Etat » et qu'il n'est pas demontre « qu'il existait une telle menaced'atteinte à l'environnement que l'introduction d'une action en cessations'averait necessaire avant la decision du Conseil d'Etat ».
4. En decidant ainsi que la commune n'a pas neglige d'agir en justice, lesjuges d'appel ont legalement justifie leur decision.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetrynset Koen Mestdagh, et prononce en audience publique du sept decembre deuxmille douze par le president de section Eric Dirix, en presence duprocureur general Jean-Franc,ois Leclercq, avec l'assistance du greffierJohan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
7 decembre 2012 C.11.0747.N/1
