La jurisprudences de Belgique - page 669

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0018.N JACKY AUSSEMS, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre MARTENS HOUT, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2011 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de la Cour Quant à la premiere branche...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0232.N 1. G. L., 2. L. P., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre J.-P. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 janvier 2012par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. les moyens de cassation Les demandeurs presentent deux moyens libelles comme suit : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 17 et 18 du Code judiciaire ; - articles 6, 1108, 1131 et 1133 du...

Cour de cassation de Belgique Arret 3026 NDEG C.12.0204.F M. J., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre CHEYNS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Courtrai,Zwingelaarsstraat, 7, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret 343 NDEG C.12.0335.F C. V. P., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Engineering Genie civil et Constructions metalliques, demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret 5487 NDEG P.12.0312.F A. J.-L., fonctionnaire delegue de la direction de l'urbanisme et del'amenagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont lesbureaux sont etablis à Arlon, place Didier, 45, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. R., T., E., 2. D.B. M., M., prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 janvier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret 2679 NDEG P.12.1244.F LE PROCUREUR DU ROI DE TOURNAI, demandeur en cassation, contre S. S. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Dirige contre un jugement rendu le 23 mars 2012 par le tribunalcorrectionnel de Tournai, statuant en degre d'appel, le pourvoi est limiteaux dispositions acquittant le defendeur de la prevention d'impregnationalcoolique. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret 2480 NDEG P.12.1301.F PIRON J-P. prevenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 juin 2012 par letribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degre d'appel. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen, pris d'office, de la violation de l'article 195, alinea 1er,du Code d'instruction criminelle : Aux termes de l'article 195, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle,tout jugement de condamnation enonce les faits dont les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0467.N J. G., * prevenu, * demandeur, * Me Jan De Groote, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 3 fevrier 2012 parle tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. V. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 34,S: 2, 1DEG, 38...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0538.F S. A., * prevenu, * demandeur, Me Vincent Vereecke, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 fevrier 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention desauvegarde des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0773.N E. Z., * partie civile, * demandeur, contre VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ, inculpee, defenderesse. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 mars 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur fait valoir des griefs dans un memoire. V. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du memoire : 1. Le memoire est depourvu de signature et, par consequent, ne repond pasà la formalite substantielle...