La jurisprudences de Belgique - page 669

Cour de cassation de Belgique Arret 460 NDEG C.11.0752.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. P. P., defendeur en cassation, 2. REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de la Sante, de l'Action sociale et de l'Egalite des chances,dont le cabinet est etabli à Namur Jambes, rue des Brigades...

Cour de cassation de Belgique Arret 275 NDEG C.12.0472.F BETWEEN US, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Andenne, rue des Moulins, 39, ayant pour conseils Maitres Marc Preumont et Hugues Hiernaux, avocats aubarreau de Namur, dont le cabinet est etabli à Namur, avenue de Marlagne,165, demanderesse en dessaisissement dans les causes inscrites sous les numerosA/11/00201 et A/12/00184 du role general du tribunal de commerce deNivelles qui l'opposent à 1. ILLICO BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBraine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat, 10, ayant pour conseil Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arret 4621 NDEG F.11.0132.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Bruxelles I, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, demandeur en cassation, contre 1. C. H. et 2. B. B., defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Reginald Bribosia, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Uccle, rue de Nieuwenhove, 46. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1054.F. L. G. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Isabelle Baldo, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 4 mai 2012 par letribunal correctionnel de Huy, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : A moins qu'ils ne soient constates par les appareils...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1122.F M. Cl. demandeur en rehabilitation, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 juin 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le 5 novembre 2012, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe de la Cour. A l'audience du 28 novembre 2012, le conseiller Pierre Cornelis a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 621, alinea 1er,du Code d'instruction criminelle : Il...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1578.F I. A. Br. II. A. Br. accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc-Antoine Legrand, avocat au barreau deHuy, Severine Solfrini et Philippe Moureau, avocats au barreau de Liege,et Thibaud Delva, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre les arrets de motivation et decondamnation rendus le 27 juin 2012 par la cour d'assises de la provincede Liege. Le demandeur invoque sept moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1855.F A. T. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Thibaut Colin et Pierre Monville, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 novembre 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0835.N G. V., prevenu, demandeur, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 mars 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. III. Il a ete inscrit une seconde fois le 14 novembre 2011 au rolegeneral sous le numero P.11.1840.N IV. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. VI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1433.F R. M. M. D., prevenu, demandeur, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Veurne. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 22 juin 2011 par letribunal correctionnel de Bruges. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et195 du Code d'instruction criminelle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1204.N I-V T. G., accuse, detenu, demandeur, Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. A. V., ... 16. A. D., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi I acte nDEG 871/2012 du 19 juin 2012 est dirige contrel'arret rendu à l'audience preliminaire du 16 avril 2012 par la courd'assises de la province du Limbourg nDEG 12/13. III. Le pourvoi II acte nDEG 872/2012 du 19 juin 2012 est dirige contrel'arret interlocutoire rendu le 1er juin 2012 par la cour preciteenDEG 12/34. IV. Le pourvoi III acte nDEG 873/2012 du 19...