Cour de cassation de Belgique
Arret
2480
NDEG P.12.1301.F
PIRON J-P.
prevenu,
demandeur en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 juin 2012 par letribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degre d'appel.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen, pris d'office, de la violation de l'article 195, alinea 1er,du Code d'instruction criminelle :
Aux termes de l'article 195, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle,tout jugement de condamnation enonce les faits dont les personnes citeessont jugees coupables ou responsables, la peine, les condamnations civileset la disposition de la loi dont il est fait application.
Le jugement attaque qui, par aucune de ses enonciations, n'indique lapeine à laquelle le demandeur est condamne, viole la disposition visee aumoyen.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Bruxelles, siegeant en degred'appel.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens etFranc,oise Roggen, conseillers, et prononce en audience publique du douzedecembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, president desection, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general, avecl'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | F. Close | J. de Codt |
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12 DeCEMBRE 2012 P.12.1301.F/3
