La jurisprudences de Belgique - page 668

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0163.N 1. L. A., 2. E. D. V., prevenus, demandeurs, Me Willy Dierickx, avocat au barreau de Termonde. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 13 decembre2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret en copie certifiee conforme. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret encopie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Marc Timpermans a conclu. II. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0620.N F. Z. prevenu demandeur Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 1er mars 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Marc Timpermans a conclu. II. La decision de la Cour ... Sur le premier moyen : 2. Le moyen invoque la violation des articles 50 du Code penal et 162, 194et 211 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1501.N R. M. J. C., prevenu, demandeur, Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 juillet 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 28septies du Coded'instruction criminelle : l'arret decide...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1585.N MYRSENE s.a., prevenue, demanderesse, Me Tom Decaigny, avocat au barreau d'Anvers, contre REGION FLAMANDE, partie civile, defenderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 31 octobre 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. Les faits Le 23 juin 2009, le procureur du Roi requiert devant la chambre du...

Cour de cassation de Belgique Arret 5642 NDEG C.10.0541.F CLINIQUE FOND'ROY, association sans but lucratif dont le siege est etablià Uccle, avenue Jacques Pastur, 43, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'UCCLE, dont les bureaux sont etablisà Uccle, chaussee d'Alsemberg, 860, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

Cour de cassation de Belgique Arret 5642 NDEG C.10.0546.F CLINIQUE FOND'ROY, association sans but lucratif dont le siege est etablià Uccle, avenue Jacques Pastur, 43, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'UCCLE, dont les bureaux sont etablisà Uccle, chaussee d'Alsemberg, 860, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

Cour de cassation de Belgique Arret 5642 NDEG C.10.0591.F CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont lesiege est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE SCHAERBEEK, dont les bureaux sontetablis à Schaerbeek, rue Vifquin, 2, defendeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 1551 NDEG S.11.0099.F 1. S. M. et 2. H. A., agissant en nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs d'age H., F.Z., H., H. et H., demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, dont le siege estetabli à Bruxelles, rue des Chartreux, 21, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue...

Cour de cassation de Belgique Arret 4016 NDEG S.12.0072.F 1. F. D. B., 2. PA PRINT, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Thuin Gozee, rue de Marchienne, 209, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. V. E., 2. P. E. et 3. C. F., 4. UNION NATIONALE DES MUTUALItes SOCIALISTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0171.N I. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre I. W., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu 1er decembre 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de la Cour ... Quant à la troisieme branche : 6. En...