La jurisprudences de Belgique - page 668

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1897.N D. A., * inculpe, arrete, * demandeur, * Me Tom Vrebos, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 novembre 2012 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le second moyen : 4. Le moyen invoque la violation des articles...

Cour de cassation de Belgique Arret 1461 NDEG C.10.0040.F COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est etabli àBruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boisfort, boulevard du Souverain, 36 ouil est fait election de domicile, contre 1. W. , domicilie à Nivelles, chemin Saint-Pierre, 15, 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boisfort, boulevard du Souverain, 25...

Cour de cassation de Belgique Arret 364 NDEG S.10.0019.F A. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,pretant son ministere sur projet et requisition, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est fait election dedomicile, contre ATRIUM, Agence regionale pour l'investissement urbain et le managementtransversal des quartiers commerc,ants, association sans but lucratif dontle siege est etabli à Bruxelles, boulevard Adolphe Max, 13-17. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre2009 par la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 4089 NDEG S.11.0014.F BRITISH AMERICAN TOBACCO, societe anonyme dont le siege social est etablià Molenbeek-Saint-Jean, rue De Koninck, 38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre 1. F. C., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, 2. Etat Belge, represente par le ministre de...

Cour de cassation de Belgique Arret 4089 NDEG S.11.0114.F 1. S. M., 2. J. C., 3. D. P., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre LE NOUVEAU PALACE, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue Gineste, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile. NDEG S.11.0115.F 1. K. B., 2. A.M...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0332.N L. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre M.-J. D. B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 novembre2010 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 17 septembre 2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0464.N 1. M. K., 2. H. N., Me Caroline De Baets et Me Paul Alain Foriers, avocats à la Cour decassation, contre REVENDIS CONSULT, s.p.r.l. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 14 decembre2010 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0618.N ST. PAUL TRAVELERS INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY Ltd, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KBC ASSURANCES, s.a., 2. COO:PERATIEVE VEILING ROESELARE REO-VEILING, s.c.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 juin 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 24 septembre 2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0557.N E.V., demandeur en recusation. I. la procedure devant la Cour Dans un acte signe par lui-meme rec,u au greffe de la Cour le 15 novembre2012 et dont une copie est annexee au present arret, le requerant ademande la recusation de l'avocat Koen Lips, assesseur au conseil dediscipline d'appel de l'ordre des avocats dans la cause« TB-0060-2012 ». L'assesseur dont la recusation est demandee a fait une declaration nondatee au bas de la requete d'ou il ressort qu'il refuse de s'abstenir. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a...

Cour de cassation de Belgique Arret 6254 NDEG C.10.0094.F 1. FUTEBOL CLUB PORTO S.A.D, en abrege « F.C. Porto », dont le siegeest etabli à Porto Portugal, Estàdio do Dragao, via FC Porto, EntradaPoetente Porte 1, Piso 3, 2. V. B., 3. R. C., 4. D. R. D. C., 5. P.S.V. N.V., societe de droit neerlandais dont le siege est etabli àEindhoven Pays-Bas, Mathildelaan, 81, 6. JUVENTUS FOOTBALL CLUB, en abrege « Juventus », societe de droititalien dont le siege est etabli à Turin Italie, corso GalileoFerraris, 32, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le...