Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.0163.N
1. L. A.,
2. E. D. V.,
prevenus,
demandeurs,
Me Willy Dierickx, avocat au barreau de Termonde.
I. La procedure devant la Cour
Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 13 decembre2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
La demanderesse fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret en copie certifiee conforme.
Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret encopie certifiee conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat general Marc Timpermans a conclu.
II. La decision de la Cour
(...)
Sur le deuxieme moyen de la demanderesse 1 et sur le deuxieme moyen dudemandeur 2 :
Quant à la premiere branche :
6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de laConstitution et des articles 16, 24 et 25 de la loi du 8 aout 1997 sur lesfaillites : l'arret decide à tort que l'huissier de justice est autoriseà proceder à la vente forcee et que les constatations qu'il a faites le8 mai 2008 dans le cadre de l'enlevement sont regulieres ; des lors que lasprl Smac, qui avait ete declaree en faillite à cette date, avait perdul'administration de ses biens, aucun acte d'execution ne pouvait plus etreexerce contre elle et aucune saisie à son encontre à la demande descreanciers chirographaires ne pouvait plus avoir d'effet; tel que celaressort du proces-verbal d'enlevement du 8 mai 2008 l'huissier de justicea poursuivi son execution contre la sprl Smac à cette date.
7. Le moyen, en cette branche, ne precise pas comment et en quoi l'arretviole le devoir de motivation.
Dans la mesure ou le moyen, en cette branche, invoque la violation del'article 149 de la Constitution, il est imprecis et, des lors,irrecevable.
8. L'article 16, alinea 1er, de la loi du 8 aout 1997 dispose que : « Lefailli, à compter du jour du jugement declaratif de la faillite, estdessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, meme deceux qui peuvent lui echoir tant qu'il est en etat de faillite. Touspaiements, operations et actes faits par le failli, et tous paiementsfaits au failli depuis ce jour sont inopposables à la masse. »
L'article 24 de la meme loi dispose que : « A partir du meme jugement,toute action mobiliere ou immobiliere, toute voie d'execution sur lesmeubles ou immeubles, ne peut etre suivie, intentee ou exercee que contreles curateurs. Le tribunal peut neanmoins recevoir le failli partieintervenante.
Les decisions rendues sur les actions suivies ou intentees contre lefailli personnellement ne sont pas opposables à la masse. »
L'article 25 de cette meme loi dispose que : « Le jugement declaratif dela faillite arrete toute saisie faite à la requete des creancierschirographaires et des creanciers beneficiant d'un privilege general.
Si, anterieurement à ce jugement, le jour de la vente forcee des meublesou immeubles saisis a dejà ete fixe et publie par les affiches, cettevente a lieu pour le compte de la masse.
Neanmoins, si l'interet de la masse l'exige, le juge-commissaire peut, surla demande des curateurs, autoriser la remise ou l'abandon de la vente. »
9. Il resulte de la lecture conjointe de ces dispositions que, à moinsque le juge-commissaire, sur la demande des curateurs, n'autorise laremise ou l'abandon de la vente, la vente forcee des biens saisis avant lejugement declaratif de la faillite peut se poursuivre pour le compte de lamasse, en ce compris l'enlevement des biens saisis en vue de la vente, si,anterieurement à ce jugement, le jour de la vente forcee des biens saisisavait dejà ete fixe et publie par les affiches.
10. Le moyen qui, en cette branche, est fonde sur un soutenement juridiquedifferent, manque, dans cette mesure, en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour,
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers Filip VanVolsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononce enaudience publique du dix-huit decembre deux mille douze par le presidentde section Paul Maffei, en presence de l'avocat general Marc Timperman,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
18 decembre 2012 P.12.0163.N/1
