La jurisprudences de Belgique - page 666

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0387.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. M.P. et 2. L. R., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret 497 35 NDEG S.11.0024.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre 1. S. J., domiciliee à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Charles Thielemans,72, defenderesse en cassation, 2. S. B., domicilie à Louvain Heverlee, Abdijstraat, 1/A202, 3. S. F., 4. S.W., defendeurs en cassation, agissant en...

Cour de cassation de Belgique Arret 542 5623 NDEG S.11.0111.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont etablisà Bruxelles, rue Haute, 298 A, demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, en abregeFedasil, dont le siege est etabli à Bruxelles, rue des Chartreux, 21, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 06599 817 NDEG S.12.0016.F 1. P.B. et 2. A. B., demandeurs en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 3 fevrier 2012 nDEG G.11.0263.F, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre LES JOURS PAISIBLES, association sans but lucratif dont le siege estetabli à Saint-Ghislain Baudour, rue Louis Caty, 140, defenderesse en cassation, en presence de 1. ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, societe anonyme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0679.N G. B., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, s.a. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 1er fevrier2011 par le tribunal de premiere instance de Malines, statuant en degred'appel. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 24 octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0021.N S. C., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre M. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 septembre2011 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens. III. la decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant aux premiere...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0258.N BRACHT, DECKERS MACKELBERT, s.a., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre R. V. D. K. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 janvier 2012par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le juge...

Cour de cassation de Belgique Arret 8 NDEG C.12.0172.F DISCOUNT PRESS, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Uccle, chaussee d'Alsemberg, 842, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre VILLE DE HUY, representee par son college communal, dont les bureaux sontetablis à Huy, en l'hotel de ville, Grand-Place, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet...

Cour de cassation de Belgique Arret 1524 NDEG C.12.0174.F ETABLISSEMENTS M. ET M., societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Arlon, rue de la Posterie, 49, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret 170 NDEG D.12.0017.F N. B., avocat, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. BATONNIER DE L'ORDRE FRANc,AIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Poelaert, 1, defendeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, 2. PROCUREUR GeNeRAL PReS LA...