Cour de cassation de Belgique
Arret
8
NDEG C.12.0172.F
DISCOUNT PRESS, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Uccle, chaussee d'Alsemberg, 842,
demanderesse en cassation,
representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile,
contre
VILLE DE HUY, representee par son college communal, dont les bureaux sontetablis à Huy, en l'hotel de ville, Grand-Place, 1,
defenderesse en cassation,
representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus le 4 avril2011 et le 19 septembre 2011 par la cour d'appel de Liege.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.
L'avocat general Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la troisieme branche :
Pour rejeter le moyen de la demanderesse pris de la violation des articles10, 11 et 172 de la Constitution par le reglement-taxe du 29 janvier 2007en ce qu'il s'applique aux distributeurs d'ecrits publicitaires gratuits,à domicile et non adresses, et non aux distributeurs d'ecrits nonpublicitaires gratuits, adresses ailleurs qu'au domicile, non gratuits ouadresses, l'arret attaque du 4 avril 2011 se borne à reproduire lamotivation d'un arret prononce par le Conseil d'Etat à propos de « laviolation des regles constitutionnelles d'egalite et de non-discriminationpar un reglement similaire à celui en cause egalement justifie par lesfinances communales » et à considerer que cette decision se prononce« à juste titre au niveau des criteres de differenciation identiqueschoisis ».
Ainsi la cour d'appel a rejete un moyen de la demanderesse en se fondantuniquement sur une precedente decision à laquelle elle a attribue de lasorte, en violation de l'article 6 du Code judiciaire, le caractere d'unedisposition generale et reglementaire.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fonde.
La cassation de l'arret attaque du 4 avril 2011 entraine l'annulation del'arret du 19 septembre 2011, qui en est la suite.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque du 4 avril 2011 ;
Annule l'arret du 19 septembre 2011 ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casseet de l'arret annule ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge du
fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononce en audiencepublique du trois janvier deux mille treize par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avec l'assistancedu greffier Patricia
De Wadripont.
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| P. De Wadripont | M. Lemal | M. Delange |
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| M. Regout | D. Batsele | Chr. Storck |
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3 JANVIER 2013 C.12.0172.F/4
