La jurisprudences de Belgique - page 665

Cour de cassation de Belgique Arret 542 5623 NDEG S.11.0111.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont etablisà Bruxelles, rue Haute, 298 A, demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, en abregeFedasil, dont le siege est etabli à Bruxelles, rue des Chartreux, 21, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 06599 817 NDEG S.12.0016.F 1. P.B. et 2. A. B., demandeurs en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 3 fevrier 2012 nDEG G.11.0263.F, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre LES JOURS PAISIBLES, association sans but lucratif dont le siege estetabli à Saint-Ghislain Baudour, rue Louis Caty, 140, defenderesse en cassation, en presence de 1. ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, societe anonyme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0679.N G. B., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, s.a. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 1er fevrier2011 par le tribunal de premiere instance de Malines, statuant en degred'appel. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 24 octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0021.N S. C., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre M. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 septembre2011 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens. III. la decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant aux premiere...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0258.N BRACHT, DECKERS MACKELBERT, s.a., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre R. V. D. K. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 janvier 2012par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le juge...

Cour de cassation de Belgique Arret 8 NDEG C.12.0172.F DISCOUNT PRESS, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Uccle, chaussee d'Alsemberg, 842, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre VILLE DE HUY, representee par son college communal, dont les bureaux sontetablis à Huy, en l'hotel de ville, Grand-Place, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet...

Cour de cassation de Belgique Arret 1524 NDEG C.12.0174.F ETABLISSEMENTS M. ET M., societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Arlon, rue de la Posterie, 49, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret 170 NDEG D.12.0017.F N. B., avocat, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. BATONNIER DE L'ORDRE FRANc,AIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Poelaert, 1, defendeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, 2. PROCUREUR GeNeRAL PReS LA...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.2003.N A. V., condamne à une peine privative de liberte, detenu, demandeur, Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 novembre2012 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de...

Cour de cassation de Belgique Arret 5725 NDEG P.12.2019.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, à l'integration sociale et à la lutte contre la pauvrete,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Elisabeth Derriks et Gregory van Witzenburg,avocats au barreau de Bruxelles, contre R. M. M., etranger, prive de liberte, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 decembre 2012 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur...