La jurisprudences de Belgique - page 659

Cour de cassation de Belgique Arret 332 NDEG C.11.0371.F P. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre CITIBANK BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àIxelles, boulevard General Jacques, 263 G, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 5916 NDEG C.11.0649.F 1. INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, societe cooperative àresponsabilite limitee de droit public dont le siege social est etabli àCharleroi, boulevard Pierre Mayence, 1, 2. INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, societe cooperative à responsabilitelimitee de droit public dont le siege social est etabli à Charleroi,boulevard Pierre Mayence, 1, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee...

Cour de cassation de Belgique Arret 1551 NDEG C.12.0113.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles dont le siegesocial est etabli à Liege, rue des Croisiers, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 477 NDEG C.12.0213.F JOWAT AG, societe de droit allemand dont le siege est etabli à DetmoldAllemagne, Ernst-Hilker-strasse, 10-14, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre CHEMBO, societe anonyme dont le siege social est etabli à TournaiBlandain, rue du Mont des Carliers, 26, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est...

Cour de cassation de Belgique Arret 1551 NDEG C.12.0308.F UNION EUROPEENNE, agissant par la Commission europeenne, dont le siege estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 200, agissant tant pour elle-memequ'en tant que mandataire de la societe anonyme Axa Belgium, dont le siegesocial est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre BELFIUS INSURANCE, anciennement denommee Dexia Insurance Belgium, societeanonyme dont le...

Cour de cassation de Belgique Arret 348 NDEG P.11.1797.F 1. SOCIETE PUBLIQUE D'ADMINISTRATION DES BATIMENTS SCOLAIRES DU HAINAUTdont le siege est etabli à Mons, rue du Chemin de Fer, 433, 2. COMMUNAUTE FRANC,AISE DE BELGIQUE, representee par le ministre del'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale dont les bureauxsont etablis à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, parties civiles, demanderesses en cassation, ayant pour conseil Maitre Vincent Letellier, avocat au barreau deBruxelles, contre 1. G. F. mineur au moment des faits, 2. D. M. civilement responsable, 3. AXA BELGIUM, societe anonyme, partie...

Cour de cassation de Belgique Arret 1524 NDEG P.12.0089.F H. A. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier Dubois, avocat au barreau de Charleroi, contre 1. T. M.prevenu, 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue volontairement, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 novembre 2011 par letribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie...

Cour de cassation de Belgique Arret 2199 NDEG P.12.0415.F W. D. prevenu et partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Vanderweckene, avocat au barreau de Liege, contre S. M. prevenu et partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 fevrier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans une requete intitulee memoireannexee au present arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret 38 NDEG P.12.0501.F B.R.P., societe anonyme de droit luxembourgeois dont le siege est etablià Luxembourg Grand-Duche de Luxembourg, Val Saint-Andre, 37, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Louis Dehin, avocat au barreau de Liege, contre 1. DE M. S. 2. DE M. F. 3. D. O. inculpes, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 fevrier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans une requete annexee au presentarret, en...

Cour de cassation de Belgique Arret 5487 NDEG P.12.1424.F I. EFIMO, societe anonyme, ayant pour conseils Maitres Luc Boelpaepe, avocat au barreau deMarche-en-Famenne, dont le cabinet est etabli à Marche-en-Famenne Waha,rue du Petit Bois, 31, ou il est fait election de domicile, et QuentinRey, avocat au barreau de Bruxelles, II. THOMAS et PIRON, societe anonyme, ayant pour conseils Maitres Bernard Paques, dont le cabinet est etabli àJambes, boulevard de la Meuse, 114, ou il est fait election de domicile,et Lionel-Albert Baum, avocats au barreau de Namur, III. P. L. ayant pour conseils Maitres Marc Uyttendaele et Laurent...