La jurisprudences de Belgique - page 658

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.12.1813.F CH. Th. accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Karl Steinier et Celine Leblanc, avocats aubarreau de Namur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre deux arrets rendus le 21 septembre 2012, sousles numeros 5 et 6 du repertoire, par la cour d'assises de la province deNamur. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. En...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.112.1961.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TERMONDE, requerant en reglement de juges, en la cause de T. F., prevenu. I. La procedure devant la Cour Le procureur du Roi pres le tribunal de premiere instance de Termondesollicite de regler de juges ensuite de : - l'ordonnance rendu le 24 mai 2011 par le tribunal de premiere instancede Termonde, chambre du conseil, ayant renvoye T. F. au tribunalcorrectionnel ; - du jugement rendu le 16 octobre 2012 par le tribunal correctionnel deTermonde, qui s'est declare sans competence pour statuer sur les actionsciviles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0402.N J. C., * prevenu, * demandeur, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, 2. C. V. D. S., parties civiles, defenderesses. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 janvier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Il declare egalement, sans acquiescement, se desister de son pourvoi,en tant qu'il est dirige contre la decision non definitive...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0832.N 1. A. D'H., 2. M. D M., 3. Y. D M., cite en reprise de l'instance, demandeurs, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, contre L'INSPECTEUR URBANISTE en charge du territoire de la Province du Brabantflamand, demandeur en reparation, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 27 mars 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs font valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1123.N M. K., * inculpe, * demandeur. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 juin 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. V. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VI. L'avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. La cour d'appel, chambre des mises en accusation, sur l'appel forme parle ministere public contre une ordonnance rendue par la chambre du conseildu tribunal de premiere instance de Tongres, a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1988.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAND, requerant en reglement de juges, en la cause de 1. J. D. Z., prevenu, 2. I. V. D., partie civile. I. La procedure devant la Cour Le procureur du Roi pres le tribunal de premiere instance de Gandsollicite de regler de juges ensuite de : - l'ordonnance rendue le 19 mars 2012 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Gand, qui renvoie J. De Z. au tribunalcorrectionnel ; - du jugement rendu le 19 septembre 2012 par le tribunal correctionnel deGand qui se declare sans competence pour se...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0123.N PINGO POULTRY MAASMECHELEN sa, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. O:. Y. 2. ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND ABVV. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 juillet2011 par la cour du travail d'Anvers. * L'avocat general delegue Henri Vanderlinden a depose des conclusionsecrites le 8 janvier 2013. * Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. * L'avocat general delegue Henri Vanderlinden a conclu. * II. Le moyen de cassation * Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0132.N ASSOCIATED RETAIL sa, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * contre S. H., en presence de : 1. E. F. 2. M. V. K. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 fevrier2011 par la cour du travail de Gand. * L'avocat general delegue Henri Vanderlinden a depose des conclusionsecrites le 18 decembre 2012. * Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. * L'avocat general delegue Henri Vanderlinden a conclu. * II. Le moyen de cassation * Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0358.N R. V. P., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre A. F., I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 janvier 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la troisieme branche : 1. En vertu de l'article 1356, alinea 1er, du Code civil...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0202.N LOONWERKEN GEPA, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. C. 2. FONDS VOOR ARBEIDSONGEVALLEN, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. G. P., 2. R. D. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 janvier 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 16 novembre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. les moyens de cassation...