Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG S.11.0123.N
PINGO POULTRY MAASMECHELEN sa,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
1. O:. Y.
2. ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND (ABVV).
I. La procedure devant la Cour
* Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 juillet2011 par la cour du travail d'Anvers.
* L'avocat general delegue Henri Vanderlinden a depose des conclusionsecrites le 8 janvier 2013.
* Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
* L'avocat general delegue Henri Vanderlinden a conclu.
* II. Le moyen de cassation
* Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
* * Quant à la premiere branche :
* * 1. L'article 4, S: 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un regimede licenciement particulier pour les delegues du personnel auxconseils d'entreprise et aux comites de securite, d'hygiene etd'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidatsdelegues du personnel, dispose que l'employeur qui envisage delicencier un delegue du personnel pour motif grave doit en informerl'interesse et l'organisation qui l'a presente par lettre recommandeeà la poste envoyee dans les trois jours ouvrables qui suivent le jourau cours duquel il a eu connaissance du fait qui justifierait lelicenciement. Il doit egalement, dans le meme delai, saisir, parrequete, le president du tribunal du travail.
* En vertu de l'article 4, S: 4, de la meme loi, les modalites et lesdelais de notification ainsi que les mentions imposees par cet articlesont prevus à peine de nullite.
* 2. Conformement aux articles 20ter de la loi du 20 septembre 1948portant organisation de l'economie et 58, alinea 1er, de la loi du4 aout 1996 relative au bien-etre des travailleurs lors de l'executionde leur travail, il est procede à l'election des candidats « sur deslistes de candidats presentes par les organisationsinterprofessionnelles representatives des travailleurs ».
* 3. Il s'ensuit que l'organisation « qui a presente » mentionnee àl'article 4, S: 1er, de la loi du 19 mars 1991 precitee viseuniquement l'organisation interprofessionnelle representative destravailleurs et non l'organisation syndicale affiliee à ou faisantpartie d'une organisation professionnelle.
* 4. Dans la mesure ou il fait valoir que la notification àl'organisation syndicale visee à l'article 4, S: 1er, de la loi du 19mars 1991 precitee peut eventuellement etre adressee au bureau de lasection regionale, le moyen, en cette branche, manque en droit.
* 5. Les juges d'appel ont constate que :
* - à l'occasion des elections sociales, le premier defendeur a etepresente en qualite de candidat au mandat de delegue du personnel ausein du conseil d'entreprise et du comite pour la prevention et laprotection au travail par l'organisation interprofessionnellerepresentative des travailleurs « FGTB Federale » (dont le siege estetabli à Bruxelles, rue Haute, nDEG 42) ;
* - la « ABVV Horval Kempen-Limburg » (sise à Hasselt) constitue lasection regionale de la Centrale Alimentation Horeca Services ;
* - les listes des candidats presentes ne font aucune reference à unequelconque intervention de la « ABVV Horval Kempen-Limburg » maismentionne uniquement la « FGTB Federale interprofessionnelle ».
* 6. Dans la mesure ou, pour le surplus, il fait valoir que la« Algemeen Belgisch Vakverbond Horval Kempen-Limburg » estl'organisation à l'intervention de laquelle la liste des candidats aete presentee, le moyen, en cette branche, manque en fait.
* * Quant à la deuxieme branche :
* * 7. Il ressort des articles 860, 861 et 867 du Code judiciaire que leregime de nullite etabli par ces dispositions vise les actes deprocedure.
* 8. La notification visee à l'article 4, S: 1er, de la loi du 19 mars1991 precitee qui, en cas de licenciement d'un delegue du personnel oud'un candidat delegue du personnel, est substituee à la notificationvisee à l'article 35, alinea 4, de la loi du 3 juillet 1978 relativeaux contrats de travail ne constitue pas un acte de procedure au sensdes dispositions precitees du Code judiciaire.
* Le moyen, en cette branche, qui est fonde sur le soutenementcontraire, manque en droit.
* * Quant à la troisieme branche :
* * 9. Le moyen, en cette branche, est dirige contre des motifssurabondants concernant la procedure ulterieure et ne saurait des lorsentrainer la cassation.
* En consequence, le moyen, en cette branche, est irrecevable.
* * Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne la demanderesse aux depens.
* Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, president, lesconseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et AntoineLievens, et prononce en audience publique du vingt-huit janvier deuxmille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en presence del'avocat general delegue Henri Vanderlinden, avec l'assistance dugreffier Johan Pafenols.
* * Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
* * Le greffier, Le president de section,
* 28 janvier 2013 S.11.0123.N/1
*
