Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.112.1961.N
LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TERMONDE,
requerant en reglement de juges,
en la cause de
T. F.,
prevenu.
I. La procedure devant la Cour
Le procureur du Roi pres le tribunal de premiere instance de Termondesollicite de regler de juges ensuite de :
- l'ordonnance rendu le 24 mai 2011 par le tribunal de premiere instancede Termonde, chambre du conseil, ayant renvoye T. F. au tribunalcorrectionnel ;
- du jugement rendu le 16 octobre 2012 par le tribunal correctionnel deTermonde, qui s'est declare sans competence pour statuer sur les actionsciviles et penales dirigees contre T. F. ;
Les motifs de la requete sont exposes dans le requisitoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat general Marc De Swaef a conclu.
II. La decision de la Cour :
1. L'ordonnance rendue le 24 mai 2011 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Termonde renvoie T. F. au tribunalcorrectionnel pour les motifs enonces dans le requisitoire.
Par jugement du 16 octobre 2012, le tribunal correctionnel se declare sanscompetence pour connaitre des faits qui pourraient constituer un delit depresse.
2. L'ordonnance de la chambre du conseil n'est plus susceptible d'aucunrecours et le jugement du tribunal correctionnel a acquis force de chosejugee.
Leur contradiction reciproque fait naitre un conflit de juridictions quientrave le cours de la justice.
3. L'article 150 de la Constitution dispose : « Le jury est etabli entoutes matieres criminelles et pour les delits politiques et de presse, àl'exception des delits de presse inspires par le racisme ou laxenophobie. »
Le delit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans untexte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procede similaire. Ladiffusion numerique constitue pareil procede similaire.
4. Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard qu'ils'agirait de reproduction et de diffusion numerique d'une expressionpunissable d'opinion.
5. Le tribunal correctionnel de Termonde qui etait competent pourconnaitre des actions du ministere public et des parties civiles, s'estdeclare, à tort, incompetent.
Il y a lieu de regler de juges.
Par ces motifs,
La Cour
Reglant de juges,
Casse le jugement rendu le 16 octobre 2012 par le tribunal correctionnelde Termonde ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Termonde, autrement compose.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers FilipVan Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononce enaudience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize par le presidentde section Paul Maffei, en presence de l'avocat general Marc De Swaef,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Franc,oise Roggen ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
29 janvier 2013 P.12.1961.N/1
