La jurisprudences de Belgique - page 652

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0583.N L. V. I., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la Mobilite, 2. REGION FLAMANDE, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 fevrier 2011par la cour d'appel de Gand statuant comme juridiction de renvoi ensuited'un arret de la Cour du 20 decembre 2007. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 27 novembre 2012. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0205.N BEFLEX, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre AG INSURANCE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 novembre2011 par le tribunal de premiere instance de Bruges, statuant en degred'appel. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 27 novembre 2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0272.N DEXIA ASSURANCES Belgique, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. V., 2. F. C. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 octobre 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 27 novembre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret 40 NDEG F.10.0112.F A. ANRIGLASS, societe anonyme dont le siege social est etabli à CharleroiJumet, zoning industriel, 2e rue, 9, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Dominique Lambot, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ouil est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 4752 NDEG F.10.0130.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre FONDS C. R. F., association sans but lucratif, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret 4628 NDEG F.11.0153.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre P. L., defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai,dont le cabinet est etabli à Ath, rue Isidore Hoton, 37. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 10 mars2010 et 8 decembre 2010 par la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 340 NDEG P.11.2030.F ST. J. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Christophe Cornille et Alexandre Chateau,avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. STR. R. ayant pour conseil Maitre Johan Scheers, avocat au barreau de Bruxelles, 2. DE P. A. prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 novembre 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien...

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.12.1813.F CH. Th. accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Karl Steinier et Celine Leblanc, avocats aubarreau de Namur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre deux arrets rendus le 21 septembre 2012, sousles numeros 5 et 6 du repertoire, par la cour d'assises de la province deNamur. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. En...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.112.1961.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TERMONDE, requerant en reglement de juges, en la cause de T. F., prevenu. I. La procedure devant la Cour Le procureur du Roi pres le tribunal de premiere instance de Termondesollicite de regler de juges ensuite de : - l'ordonnance rendu le 24 mai 2011 par le tribunal de premiere instancede Termonde, chambre du conseil, ayant renvoye T. F. au tribunalcorrectionnel ; - du jugement rendu le 16 octobre 2012 par le tribunal correctionnel deTermonde, qui s'est declare sans competence pour statuer sur les actionsciviles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0402.N J. C., * prevenu, * demandeur, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, 2. C. V. D. S., parties civiles, defenderesses. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 janvier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Il declare egalement, sans acquiescement, se desister de son pourvoi,en tant qu'il est dirige contre la decision non definitive...