Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.11.0583.N
L. V. I.,
Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la Mobilite,
2. REGION FLAMANDE,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 fevrier 2011par la cour d'appel de Gand statuant comme juridiction de renvoi ensuited'un arret de la Cour du 20 decembre 2007.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 27 novembre 2012.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. L'article 4, alinea 1er, de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Codecivil et les lois coordonnees du 17 juillet 1991 sur la comptabilite del'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages etinterets à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat,dispose que la presente loi est applicable aux recours en annulationintroduits devant le Conseil d'Etat avant son entree en vigueur. En vertude l'alinea 2 de l'article 4, cette loi n'est toutefois pas applicablelorsque l'action en dommages et interets a ete declaree prescrite par unedecision passee en force de chose jugee avant son entree en vigueur etcontre laquelle aucun pourvoi en cassation n'a ete introduit.
2. Il ressort de cette disposition que la loi du 25 juillet 2008 nes'applique pas lorsqu'une decision judiciaire devenue definitive a declareprescrite l'action en dommages et interets.
3. Le moyen qui suppose que la loi du 25 juillet 2008 est applicable memesi le pourvoi en cassation dirige contre une decision judiciaire declarantl'action prescrite est rejete avant l'entree en vigueur de la loi, manqueen droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, les presidentsde section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers BeatrijsDeconinck et Geert Jocque, et prononce en audience publique du premierfevrier deux mille treize par le president de section Eric Dirix, enpresence du procureur general
Jean-Franc,ois Leclercq, avec l'assistance du greffier Kristel VandenBossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
1 fevrier 2013 C.11.0583.N/1
