La jurisprudences de Belgique - page 62

N° P.22.1553.F K. S., A., A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 octobre 2022, sous le numéro 1287, par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 7 février 2023, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 15 mars 2023, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat...

N° P.23.0026.F I. et II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. E. A. N.-E., mineur d’âge au moment des faits, ayant pour conseils Maîtres Redwan Mettioui et Gabie-Ange Mindana, avocats au barreau de Bruxelles, 2. E. A.A., et 3. E. J. S., . domiciliés à Bruxelles, rue Louis Wittouck, 33, parents civilement responsables de N.-E. E. A., défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 décembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au...

N° P.23.0331.F L. D., B., S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution. Il...

Le juge des référés qui, examinant les droits apparents des parties, fait une application de règles de droit qui ne peut raisonnablement... N° C.22.0366.F G. K., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

1. Non-violation article 1385sexies, alinéa 2, du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 79, dernière phrase, de loi du 8 août... Cour constitutionnelle Arrêt n° 37/2023 du 9 mars 2023 Numéro du rôle : 7593 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 1385sexies du Code judiciaire et aux articles 79 et 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posées par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Tournai. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, Y. Kherbache, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 38/2023 du 9 mars 2023 Numéro du rôle : 7639 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, et 40ter, § 1er et § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 39/2023 du 9 mars 2023 Numéros du rôle : 7660, 7699, 7722, 7724 et 7725 En cause : les recours en annulation de l’article 8 du décret flamand du 2 juillet 2021 « modifiant le décret de gouvernance du 7 décembre 2018 », introduits par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres, par l’ASBL « Privacy Salon », par l’ASBL « Vlaamse Vereniging van Journalisten » et autres, par Pascal Malumgré et par Stijn Verbist et la SRL « Verbist Advocaten ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 40/2023 du 9 mars 2023 Numéro du rôle : 7728 En cause : la question préjudicielle relative à l’article XX.229, § 4, du Code de droit économique, tel qu’il a été inséré par l’article 3 de la loi du 11 août 2017, posée par le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 41/2023 du 9 mars 2023 Numéro du rôle : 7804 En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'interdiction de l'installation ou du remplacement d'une chaudière à mazout » et en annulation totale ou partielle de l’article 2, 4°, du décret de la Région flamande du 18 mars 2022 « modifiant le Décret sur l'Énergie du 8 mai 2009 », introduit par Marguerite Weemaes et Luc Lamine. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 42/2023 du 9 mars 2023 Numéro du rôle : 7849 En cause : la plainte contre plusieurs décisions concernant l’impossibilité de former un pourvoi en cassation, introduite par Willem Van Meldert. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la plainte et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juillet 2022 et parvenue au...