La jurisprudences de Belgique - page 59

N° P.23.1172.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre S. T. O., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juillet 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 12 septembre 2023. À l’audience du 20 septembre 2023, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA...

N° P.23.1242.F L. H. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 août 2023 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le jugement attaqué rejette la requête de libération provisoire du demandeur pour raisons...

N° C.22.0368.F S. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public, dont les bureaux sont établis à Saint-Josse-ten-Noode, avenue Galilée, 5, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.653.946, défendeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de...

N° S.21.0046.F T. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour du travail de Bruxelles. Le 31 juillet 2023, l’avocat général Hugo Mormont a...

Non-violation article 40ter, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, interprété en ce sens qu'il exige d'un descendant âgé de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 117/2023 du 14 septembre 2023 Numéro du rôle : 7828 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, et 40ter, § 1er et § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posée par le Conseil du contentieux des étrangers. La Cour constitutionnelle, composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et...

- Annulation article 81 de la loi du 21 janvier 2022 - Rejet du recours pour le surplus COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... Cour constitutionnelle Arrêt n° 118/2023 du 14 septembre 2023 Numéro du rôle : 7843 En cause : le recours en annulation des articles 79 et 81 de la loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Société d’Exploitation du Pioneering Spirit ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et K. Jadin, assistée du greffier N...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 119/2023 du 14 septembre 2023 Numéro du rôle : 7844 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 22 de la loi du 15 juin 1935 « concernant l’emploi des langues en matière judiciaire », posée par un juge d’instruction du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le juge T. Giet, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la...

- Annulation article 64, § 2, cinquième tiret, de la loi du 30 juillet 2022 - Rejet des recours pour le surplus COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 120/2023 du 14 septembre 2023 Numéros du rôle : 7850 et 7886 En cause : les recours en annulation de l’article 64, § 2, de la loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II », introduits par E.G. et I.M. et par l’ASBL « Ligue des droits humains » et l’ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman...

- Annulation article 54 de la loi du 18 mai 2022, en ce qu'il remplace l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 « relative aux... Cour constitutionnelle Arrêt n° 121/2023 du 14 septembre 2023 Numéros du rôle : 7851 et 7895 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 29 janvier 2022 « modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités » et en annulation des articles 54 et 55, 2°, de la loi du 18 mai 2022 « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé », introduit par la « Fédération des Mutualités Socialistes du Luxembourg », et le recours...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 122/2023 du 14 septembre 2023 Numéro du rôle : 7989 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 13 janvier 2022 « abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire », introduit par M.D. La Cour constitutionnelle, chambre...