La jurisprudences de Belgique - page 59

N° C.22.0336.F MM TAX CONSULTING, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 207, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0459.021.816, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. E. S., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée MM Tax Consulting, 2. E. H., agissant en qualité de co-curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée MM Tax...

N° P.22.1690.F D. D., . prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Waterloo, chaussée de Louvain, 24, où il est fait élection de domicile, contre 1. L. J., agissant en nom personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure C.L., 2. M. E., agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure C. L., 3. Maître Jean-Noël BASTENIÈRE, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc d’A. F., dont le cabinet est établi à Waterloo, chaussée de Louvain, 24, parties...

N° P.23.0425.F M.S., J., C., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dupont, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 16, § 6, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la...

N° P.23.0437.F A. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

Non-violation article 28 du décret-programme de la Communauté française du 12 décembre 2008, en ce qu'il ne permet pas de comptabiliser, pour... Cour constitutionnelle Arrêt n° 49/2023 du 23 mars 2023 Numéro du rôle : 7662 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 28 du décret-programme de la Communauté française du 12 décembre 2008 « portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d’un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d’enseignement, les internats, les centres psycho-médico-sociaux, et les bâtiments scolaires », posée par le...

Non-violation article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE... Cour constitutionnelle Arrêt n° 50/2023 du 23 mars 2023 Numéros du rôle : 7784, 7785, 7786, 7815 et 7816 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres, et par le Tribunal de première instance du Limbourg, division de Hasselt. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 51/2023 du 23 mars 2023 Numéros du rôle : 7787 et 7788 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2.7.4.2.2 du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, posées par la Cour d’appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux arrêts du 29 mars 2022, dont les expéditions sont...

Non-violation articles 19 à 22 de la loi du 18 mars 2018, en ce qu'ils ne prévoient pas une protection particulière contre le licenciement... Cour constitutionnelle Arrêt n° 52/2023 du 23 mars 2023 Numéro du rôle : 7810 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 19 à 22 de la loi du 18 mars 2018 « portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L...

Violation articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge, en ce que ces dispositions ne prévoient pas une exception... Cour constitutionnelle Arrêt n° 53/2023 du 23 mars 2023 Numéros du rôle : 7832 et 7833 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 54/2023 du 23 mars 2023 Numéro du rôle : 7835 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 23, § 6, du Code de la nationalité belge, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 28 juin 2022, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juillet...