La jurisprudences de Belgique - page 58

Cour constitutionnelle Arrêt n° 123/2023 du 21 septembre 2023 Numéros du rôle : 7829 et 7848 En cause : les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention », introduits par Jocelyne Franssen et l’ASBL « Droits et libertés » et par l’ASBL « Notre Bon Droit » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le...

Violation article 90, alinéa 1er, 9°, premier tiret, lu en combinaison avec les articles 97 et 102, alinéa 1er, du Code des impôts sur les... Cour constitutionnelle Arrêt n° 124/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7852 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 90, alinéa 1er, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992, junctis les articles 97, 102 et 103 du même Code, posée par le Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du...

- Non-violation - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 125/2023 du 21 septembre 2023 Numéros du rôle : 7860, 7861, 7862, 7863 et 7864 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 286 et 288 du décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale » et aux articles 186 et 187 du décret communal flamand du 15 juillet 2005 dans la version applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 126/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7872 En cause : le recours en annulation de l’article 5 de la loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l’obligation du secret des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables certifiés » modification de l’article 5 de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces », introduit par l’Institut des Conseillers...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 127/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7874 En cause : la question préjudicielle relative à l’article D.IV.13 du Code du développement territorial, posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 254.674 du 5 octobre 2022, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13...

- La Cour n'est pas compétente pour répondre à la première question préjudicielle - Non-violation articles 15 et 55 du décret de la Région... Cour constitutionnelle Arrêt n° 128/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7882 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 12.7 de la section 3 « Des règles particulières aux baux à ferme » du livre III, titre VIII, chapitre II, de l’ancien Code civil, et à l’article 15 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme », posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour...

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.17.3 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 129/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7903 En cause : le recours en annulation des articles 3 et 4 du décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, coordonné le 15 juin 2018 », introduit par Inti De Bock et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin...

Annulation articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016, en ce qu'ils s'appliquent à l'exercice d'imposition 2016 COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 130/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7991 En cause : le recours en annulation des articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l’impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière », introduit par la société de droit français « Rothschild Martin Maurel ». La Cour...

N° P.23.0649.F D. Ch. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 21ter du titre préliminaire du Code de...

N° P.23.1170.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre C. I., prévenu, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juillet 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 12 septembre 2023. À l’audience du 20 septembre 2023, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA...