La jurisprudences de Belgique - page 58

N° P.22.1642.F GH. S., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, et Audrey Lamy, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen unique est pris de la violation des articles 149 de la...

N° P.22.1731.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES demandeur en cassation, contre V. de V. A., née à Uccle le 11 juin 1989, y domiciliée, chaussée de Waterloo, 965/A, prévenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général...

N° P.23.0066.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. D. B., ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, 2. A. A., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 6 avril 2022. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des...

N° P.23.0400.F L. J-P. demandeur en règlement de juges, ayant pour conseil Maître Geoffroy Van Cutsem, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête reçue au greffe le 16 mars 2023, le demandeur invite la Cour à régler de juges entre une procédure introduite devant une chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Namur, division Dinant, et une plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains d’un juge d’instruction du même tribunal, division Namur. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE...

N° P.23.0409.F D. A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat...

N° P.23.0451.F B. I. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ofelia Avagian et Tiziana Nancy Vindevogel, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des...

- Violation article 318, § 4, de l'ancien Code civil, qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 56/2023 du 30 mars 2023 Numéro du rôle : 7746 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 318, § 4, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du...

Non-violation article 257 du CIR 1992, tel qu'il a été modifié par l'article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12... Cour constitutionnelle Arrêt n° 57/2023 du 30 mars 2023 Numéro du rôle : 7790 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 27 et 42 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 « portant la deuxième partie de la réforme fiscale » modification de l’article 257 du CIR 1992, posée par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J...

1. Non-violation 2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 58/2023 du 30 mars 2023 Numéro du rôle : 7791 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 286 et 288 du décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale », posées par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée...

N° C.20.0440.F TILMAN, société anonyme, dont le siège est établi à Somme-Leuze Baillonville, Zone d'activités Sud, 15, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0458.493.759, demanderesse en cassation, assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch et Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, et représentée par le second, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre UNILEVER SUPPLY CHAIN COMPANY AG, société de droit suisse, dont le siège est établi à Schaffhausen Suisse, Spitalstrasse, 5, défenderesse en cassation, représentée par Maître...