La jurisprudences de Belgique - page 57

N° P.23.0473.F I. et II. E. H. H., inculpé, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Kamran Najib, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Hugo Mormont a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi formé par comparution du conseil du demandeur...

N° P.23.0515.F H. G., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Julie Crowet, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Hugo Mormont a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 29 et 34, § 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Le...

- Annulation article 35, alinéa 3, 2° et 3°, du décret du 4 avril 2014, inséré par l'article 6 du décret de la Région flamande du 21 mai... Cour constitutionnelle Arrêt n° 59/2023 du 11 avril 2023 Numéros du rôle : 7638, 7644, 7656, 7683, 7698 et 7701 En cause : les recours en annulation des articles 6 et 9 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l’optimisation des procédures », introduits par Hugo Bogaerts et autres, par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », par...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 60/2023 du 11 avril 2023 Numéro du rôle : 7801 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posée par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Bruges. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du...

N° C.22.0012.F D. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre RÉPUBLIQUE DE MAURICE, représentée par son attorney general, M. G., son solicitor general, D. K. D., et son deputy solicitor general, R. R., dont les bureaux sont établis à Port-Louis République de Maurice, Renganaden Seeneevassen Building, 4e étage, défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de...

N° C.22.0354.F A. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre MAGNUS VILLAS, société anonyme, dont le siège est établi à Olen, Hoogbuul, 30, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0830.694.736, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

° F.21.0193.F DOMAINE DE LA ROSE BLANCHE, société anonyme, dont le siège est établi à Durbuy Barvaux-sur-Ourthe, rue d’Andenne, 13, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.218.163, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

N° P.22.1464.F V. R. J., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Vittorio Di Zenzo, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le pourvoi est limité aux dispositions pénales relatives au délit de fraude informatique faisant l’objet de la prévention G. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 15 mars 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé au greffe des conclusions auxquelles la demanderesse a répondu...

N° P.22.1589.F I. D. C., ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège-Huy, II. A. O. E., ayant pour conseils Maîtres Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, et Philippe Culot, avocat au barreau de Liège-Huy, III. 1. G. M., 2. B. F., ayant pour conseil Maître Franck Bosquin, avocat au barreau de Liège-Huy, prévenus, demandeurs en cassation, les pourvois contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, partie civile, défendeur en cassation, réprésenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I...

N° P.22.1635.F 1. C. M. 2. C. L. prévenus, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Olivier Haenecour, avocat au barreau de Mons, contre VILLE de LA LOUVIERE, représentée par son collège communal, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphane Nopère, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe, 62, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour...