La jurisprudences de Belgique - page 56

Cour constitutionnelle Arrêt n° 67/2023 du 20 avril 2023 Numéro de rôle : 7865 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 12°, du Code des impôts sur les revenus 1992 tel qu’il était applicable avant la modification législative du 1er mars 2019, posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le...

N° C.18.0554.F UNION EUROPÉENNE, représentée par la Commission européenne, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 200, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, et Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la...

N° C.22.0302.F B. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. D., 2. M.-T. M. 3. M. D., et 4. N. W., 5. J. M., et 6. B. D., 7. C. D., et 8. M. D., 9. J.-J. D., représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, 10. L. W., 11. L. L., 12. J.-C. D., et 13. M. B., 14. P. W., 15. X. P., et 16. F. P., en qualité d’héritiers de R. P...

N° C.22.0325.F 1. Z. T., 2. V. B., demanderesses en cassation, représentées par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. T., 2. S. T., défendeurs en cassation, 3. D. T., 4. X. T., 5. E. M., défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 29 avril 2022...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 61/2023 du 13 avril 2023 Numéro du rôle : 7755 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 13, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public », posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par...

Violation article 30, alinéa 2, de la loi du 8 juin 2006, tel qu'il a été modifié par l'article 160 du 5 mai 2019 « portant des dispositions... Cour constitutionnelle Arrêt n° 62/2023 du 13 avril 2023 Numéro du rôle : 7777 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 30 de la loi du 8 juin 2006 « réglant des activités économiques et individuelles avec des armes », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 63/2023 du 13 avril 2023 Numéro du rôle : 7800 En cause : le recours en annulation des articles 9 à 12 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « relatif aux marchés du gaz et de l’électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021 », introduit par l’ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 64/2023 du 13 avril 2023 Numéro du rôle : 7913 En cause : le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 « modifiant l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l’Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours. - Brusafe afin de confier l’exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l’article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au...

- Violation article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, s'il est interprété en ce sens qu'il interdit aux communes de lever une... Cour constitutionnelle Arrêt n° 65/2023 du 13 avril 2023 Numéro du rôle : 7783 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d’appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, S. de Bethune et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

N° P.23.0466.F M. Y., alias M. Y., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gabie-Ange Mindana et Redwan Mettioui, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mars 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Hugo Mormont a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : Le moyen est pris de la...