La jurisprudences de Belgique - page 49

N° F.22.0058.F M. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Olivier Bonfond, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la...

N° F.22.0069.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l’hôtel de ville, place Charles II, 14-15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre FORTIS LEASE - FORTIS LEASE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Berchem-Sainte-Agathe, chaussée de Gand, 1440, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.269.481, défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann...

N° F.23.0018.F 1. J.-M. L., et 2. B. B. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

N° P.23.0682.F J. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons et Maître Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. H. J., . 2. B. C., . agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur C. H., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 16 octobre...

N° P.23.0993.F SAUVAGE Charles, né à Huy le 29 avril 1974, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Huy, rue de la Résistance, 15, où il est fait élection de domicile, contre SAUVAGE Céline, domiciliée à Huy, rue Sainte-Catherine, 51, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 juin 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

N° P.23.1016.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 31 mars 2023, sous le numéro 266 du répertoire, par le juge de l’application des peines de Mons, en cause CLAUS Lewis, né à Tournai le 13 septembre 1978, domicilié à Péruwelz, rue Victor Cretteur, 166, condamné. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 10 juillet 2023, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants : « A la deuxième chambre de la Cour...

N° C.23.0159.F 1. S. S., et 2. W. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre D. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Par ordonnance du 10 octobre 2023, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 12 octobre 2023, l’avocat général Hugo Mormont a...

N° C.23.0164.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Intérieur, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de Louvain, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre CASINO DE SPA, société anonyme, dont le siège est établi à Spa, rue Royale, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0440.077.617, défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de...

Lorsque se pose la question de savoir si des véhicules automobiles hors d'usage acquis par une entreprise de vente de véhicules d'occasion et... N° F.19.0116.F L. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, o...

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si, à défaut pour l'État membre d'avoir défini des modalités d'application du critère de... N° F.20.0139.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre PROMO 54, anciennement dénommée Groupe Henova, société anonyme, dont le siège est établi à Herve, rue des Meuneries, 10, inscrite à la banque-carrefour des...