La jurisprudences de Belgique - page 470

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1783.N I. ETAT BELGE, spf Finances, partie poursuivante, demandeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ARBE LOGISTICS, sprl, et consorts, prevenue, II. ARBE LOGISTICS, sprl, prevenue, demanderesse en cassation, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, spf Finances, partie poursuivante, defendeur en cassation, III. ETAT BELGE, spf Finances, partie poursuivante, demandeur en cassation, contre W. D., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0726.N I. C. S., prevenu, demandeur en cassation, Me Frederika Van Swygenhoven, avocat au barreau de Hasselt, contre 1. A. D., et consorts, defendeurs en cassation, II. J. V., prevenu, demanderesse en cassation, Me Tom Van Overbeke, avocat au barreau de Hasselt, contre A. D., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois en cassation sont diriges contre un arret rendu le 28 avril2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs font valoir chacun un moyen dans des memoires distinctsannexes au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1346.N S.S., inculpe, detenu, demandeur en cassation, Me Jean Marie De Meester, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 13 octobre2015 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0028.N SPLIETHOFF'S BEVRACHTINGSKANTOOR B.V., societe de droit neerlandais, Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de Cassation, contre ASE METALS, s.a, * Maitre Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de Cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 avril 2014par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 12 juin 2015, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0322.F 1. J.-P. A. et consorts, demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. ROYAUME DES PAYS-BAS, represente par le ministre des Finances, dont lecabinet est etabli à La Haye Pays-Bas, Korte Voorhout, 7, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 480, ou il est faitelection de domicile, 2. DE NEDERLANDSCHE BANK, societe de droit neerlandais dont...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0477.F J. E., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre Charbonnages du Bois du Luc, societe anonyme en liquidation, dont le siegesocial est etabli à Colfontaine Wasmes, rue des Allies, 115, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 15 novembre 2013 par le tribunal de premiere instance de Mons, statuant endegre d'appel. Le conseiller Marie-Claire...

Cour de cassation de Belgique Arret N-o C.14.0589.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Securite et de l'Interieur,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2, demandeur en cassation, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre E. D., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0108.F E.-R. C., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre L. W., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2014 par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret N-o C.15.0149.F D. L., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee, venantaux droits et obligations de la societe anonyme Actel, dont le siegesocial est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 septembre2014 par la cour d'appel de Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1019.F L.D., J., S., M., M., inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 juin 2015 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Pris de la violation des articles 4 du Code penal et 6 à 14 du...