La jurisprudences de Belgique - page 463

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1508.N E. D.C., inculpee, detenue demanderesse en cassation. Me Lotte Van Hasselt, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 novembre 2015 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, statuant en tantque juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu par la Cour le 3novembre 2015. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0058.F 1. G. T., 2. COTONNIere de dottignies, societe anonyme dont le siege social estetabli à Tournai, avenue de Maire, 101, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles, quai deWillebroek, 35, defendeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0276.F L. V., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Paul Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Ganshoren, avenue de Villegas, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. J. V., defendeur en cassation, 2. C. V., 3. C. V., 4. M. V., 5. M. V., 6. L. V., defendeurs en cassation, representes par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, 7. SOCIETE DE GESTION PATRIMONIALE ET FINANCIERE, societe anonyme dont lesiege social...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.15.0011.F B. H., demandeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre ORDRE DES MEDECINS, dont le siege est etabli à Schaerbeek, place deJamblinne de Meux, 34-35, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 17 mars2015 par le conseil d'appel d'expression franc,aise de l'Ordre desmedecins. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general Thierry...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0077.N 1. M. D. T. et 2. S. S., Me Jan De Waele, avocat au barreau de Gand, et Me Alexander Delafonteyne,avocat au barreau de Bruges, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 decembre 2013par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 4 novembre2014. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0113.N M. V. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 novembre2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 20 avril2015. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0115.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre 1. B. B., 2. K. D., Me Wim Defoor, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 avril 2013par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 20 avril2015. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0175.N JANSSENS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 juin 2014par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 mars2015. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0181.N 1. D. D., 2. E. D. W., Me Wim Vandenberghe, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 mars 2014par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 20 avril2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0186.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre DEVOS-DE BUCK, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 20 avril2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la...