La jurisprudences de Belgique - page 46

Non-violation article 77/1, § 3, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 5 mai 2014 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... Cour constitutionnelle Arrêt n° 167/2023 du 30 novembre 2023 Numéro du rôle : 7928 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 77/1 de la loi du 5 mai 2014 « relative à l’internement », posée par la Cour d’appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

- Violation article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, dans l'interprétation selon laquelle l'avocat... Cour constitutionnelle Arrêt n° 168/2023 du 30 novembre 2023 Numéro du rôle : 7945 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 458, lu en combinaison avec l’article 568, du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par...

Non-violation article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 194 du même Code COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 169/2023 du 30 novembre 2023 Numéro du rôle : 7946 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 162bis et 194 du Code d’instruction criminelle, posée par la Cour d’appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P...

N° P.23.0952.F C. K. T., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 9 février 2022. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 10 octobre 2023, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions auxquelles le demandeur a répondu par une note remise au...

N° P.23.1062.F LE FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ DE LA REGION DE BRUXELLES –CAPITALE, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, avenue des Gaulois, 15/11, où il est fait élection de domicile, contre A. A., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

N° P.23.1483.F T. E. M. A., requérant en récusation, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, contre T. E. M. A., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, détenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte déposé au greffe de la cour d’appel de Bruxelles le 25 octobre 2023, reçu au greffe de la Cour le 27 octobre 2023 et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le requérant sollicite la récusation du président de chambre Didier Van der Noot, membre du siège appelé à connaître des poursuites...

N° C.22.0412.F 1. J. T., et 2. M. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre C@RLITO’S WAY, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Forest, rue Pierre Decoster, 96, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0472.821.253, défenderesse en cassation, en présence de 1. BELOFT, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Anderlecht, rue des Vétérinaires, 45, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le...

N° C.23.0231.F 1. J. D. P., 2. J. D. P., 3. P. D. P., 4. D. D. P., 5. S. V., 6. J. V., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. L., 2. P. L., 3. D. S., défendeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, 4. J. D., 5. N. V. D. B., défendeurs en cassation, 6. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS...

N° S.23.0021.F P V ASSURANCES, société coopérative, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.236.531, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot et assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. B., défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait...

N° C.23.0173.F N. O., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE …, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 octobre 2022 par le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le 9 novembre 2023, l’avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport et...