La jurisprudences de Belgique - page 436

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0572.F M. L. demandeur en recusation d'un conseiller à la cour d'appel de Liege, ayant pour conseil Maitre Marc Levaux, avocat au barreau de Bruxelles, en cause de LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, contre M. L. mieux qualifie ci-dessus, inculpe. I. la procedure devant la cour Par un acte depose au greffe de la cour d'appel de Liege le 29 avril 2016,rec,u au greffe de la Cour le 9 mai 2016 et annexe au present arret, encopie certifiee conforme, le demandeur sollicite la recusation de FranceBaeckeland, conseiller à ladite cour d'appel, instruisant le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0395.F * ENTREPRISES GENERALES DE CONSTRUCTION G. M. ET FILS, societe anonymedont le siege social est etabli à Pecq Obigies, chemin des Pilotes,6, * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,106, ou il est fait election de domicile, * * contre * VILLE DE TOURNAI, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Tournai, en l'hotel de ville, EnclosSaint-Martin, 52, * defenderesse en cassation, * representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0407.F * 1. E. R., * 2. A.-M. H., * 3. A. H., * 4. E. H., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, pretant son ministere sur requisition et projet, dont lecabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, * * contre * * 1. M. R., * 2. VILLE DE VISE, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Vise, rue des Recollets, 1, * defendeurs en cassation. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0410.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. V. V., 2. M. V. V., defendeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0415.F ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, demanderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, 2. B. M. et 3. I. J., defendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelees endeclaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0154.F D. E., G., J., M., G., prevenu, demandeur en cassation. ayant pour conseils Maitres Patrick Davreux, avocat au barreau duLuxembourg, et Isabelle Vandendris, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 5 octobre 2015 par letribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0173.F W. N., M., M., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Monique Dumonceaux, avocat au barreau deCharleroi. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 janvier 2016 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degréd'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. * II. la décision de la cour Reçu au greffe le 16 mars 2016 sous la signature d'un avocat dont iln'apparaît pas de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0263.F D. G. C., F., G., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Steve Lambert et Dimitri de Beco, avocats aubarreau de Bruxelles, et Quentin Dufrane, avocat au barreau de Mons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige, d'une part, contre l'arret avant dire droit rendupar la cour d'assises de la province de Hainaut le 25 novembre 2013 etcontre l'arret de motivation rendu par cette cour le 26 novembre 2013 et,d'autre part, contre l'arret avant dire droit rendu par ladite cour le 12janvier 2016 et contre l'arret de condamnation rendu par cette cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0545.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre T. T., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 avril 2016 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 13 avril 2016. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1643.N I. L. V. G., II. A. T., III. 1. A. T., * 2. T. T., inculpes, * demandeurs en cassation, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Philip Traest,avocat au barreau d'Anvers, * * contre 1. D. T., * Me Kris Beirnaert, avocat au barreau d'Anvers 2. M. T., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 3 decembre 2015par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee...