Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.16.0173.F
W. N., M., M.,
prévenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Monique Dumonceaux, avocat au barreau deCharleroi.
* I. la procédure devant la cour
*
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 janvier 2016 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degréd'appel.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
* II. la décision de la cour
Reçu au greffe le 16 mars 2016 sous la signature d'un avocat dont iln'apparaît pas de la procédure qu'il soit titulaire de l'attestation viséeà l'article 429 du Code d'instruction criminelle, le mémoire estirrecevable.
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante et uncentimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président,Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz,conseillers, et prononcé en audience publique du onze mai deux mille seizepar Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, enprésence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de FabienneGobert, greffier.
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| F. Gobert | F. Lugentz | T. Konsek |
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| F. Roggen | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
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11 MAI 2016 P.16.0173.F/2
