Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.15.0415.F
ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24,
demanderesse en cassation,
representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile,
contre
1. AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,
defenderesse en cassation,
2. B. M. et
3. I. J.,
defendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelees endeclaration d'arret commun.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 20 novembre2014 par le tribunal de premiere instance du Hainaut, statuant en degred'appel.
Le 25 avril 2016, l'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose desconclusions au greffe.
Le president de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat generalMichel Nolet de Brauwere a ete entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
Au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative àl'assurance obligatoire de la responsabilite en matiere de vehiculesautomoteurs, le conducteur est la personne qui conduit le vehiculeautomoteur au moment de l'accident, c'est-à-dire celle qui, à ce moment,en a la maitrise.
Le jugement attaque constate que l'accident litigieux s'est produit surune autoroute « dans des circonstances de fait non contestees : apresavoir immobilise son vehicule [assure par la demanderesse] sur la banded'arret d'urgence, [le defendeur] en est sorti et a brusquement entame latraversee, en courant, de la bande de circulation de droite, à l'instantou arrivait un camion [avec remorque assure par la premieredefenderesse] » et, malgre une manoeuvre d'evitement du conducteur ducamion, la remorque a percute le defendeur, qui fut grievement blesse.
Par ces considerations d'ou il ressort que le defendeur n'etait plus leconducteur du vehicule au moment de l'accident, le jugement attaque neviole pas l'article 29bis precite en condamnant la demanderesse àl'indemniser.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Les depens taxes à la somme de mille cent vingt-six euros vingt-huitcentimes envers la partie demanderesse.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Albert Fettweis, le conseiller DidierBatsele, le president de section Martine Regout, les conseillers MichelLemal et Marie-Claire Ernotte, et prononce en audience publique du treizemai deux mille seize par le president de section Albert Fettweis, enpresence de l'avocat general Michel Nolet de Brauwere, avec l'assistancedu greffier Patricia De Wadripont.
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| P. De Wadripont | M.-Cl. Ernotte | M. Lemal |
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| M. Regout | D. Batsele | A. Fettweis |
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* Requete
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13 MAI 2016 C.15.0415.F/3
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